occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats

Malgré la reprise des paiements par les débiteurs, l’interruption des paiements pendant une durée d’un an justifie cependant la résiliation du contrat, les incidents ayant par ailleurs débuté dès novembre

et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Laquelle, afin de justifier de sa créance, verse pour l'essentiel aux débats : - le contrat précité signé par la SARL SYNDIC & CO et accepté par la SAS GRENKE LOCATION, ainsi que les conditions générales

dans les comptes de la société [11], au montant du compte courant débiteur de la société [7] [C] dans les comptes de la société [11], à des dommages et intérêts en réparation des sommes indûment perçues

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Février 2026, Monsieur JOLY, Président de la Chambre, a mis l’affaire en délibéré au 09 Avril 2026.

Il ressort des éléments versés aux débats que ce dommage est consécutif à la survenance d’un dégât des eaux causé par une fuite d’eau dans un appartement voisin de celui de Madame [H] [T].

Elles répondent donc à l'objectif d'intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

Il expose que suite à une annonce sur internet, il a fait appel en août 2022 à la société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5] pour des travaux d’électricité.

intérêts.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

, ainsi que lesdits travaux en eux-mêmes, qui ont généré des désordres.

: L’affaire a été débattue le 13 Juin 2024 en audience publique.

En revanche, sur les exercices 2022, 2023 et 2024, outre les procès-verbaux d’assemblée générale précités, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - les attestations de non recours desdites

débiteur du compte de dépôt, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022, date de réception de la mise en demeure.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-5 du Code civil, visé par la SOCIETE GENERALE à l’appui de sa demande.