Transmis par RPVA à : Maître Julien LANGLADE de la SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE Madame [I] [F], salariée de la société [5] en qualité d’agent de service, a

[V] [M], rédacteur-audiencier DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [K] [F] Assesseur représentant des employeurs et travailleurs

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Madame Justine AUBRIOT, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame [Z] [T], assesseur collège salarié

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé, à l’occasion de son travail, au risque de l’inhalation de l’amiante, ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

La [5] a diligenté une enquête par le biais de l'envoi de questionnaires à la salariée et à l'employeur.

DEMANDEUR Monsieur [L] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Nathalie VITEL, Avocat, #PC423 DÉFENDERESSE Madame [K] [F] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Marlène SAFAR

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [U] est salarié de la société [17] depuis le 26 mars 1990, où il occupe, depuis 2010, le poste de responsable filière de production. Le 25 avril 2022, M.

[V] [G] est brutalement décédé le [Date décès 8] 2020 alors qu’il était confiné dans le Cantal.

Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de la maladie contractée par le salarié.

Samuel Besnard, assesseur du collège salarié M. [V] Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

L’article L.911-2 du même code précise que « les garanties collectives mentionnées à l'article L.911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La SAS [5] fait valoir que la Caisse ne rapporte pas la preuve que son salarié était exposé du fait de ses missions à l’inhalation de poussières d’amiante.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [W], salarié de la société [15] depuis 2012 en qualité de technicien réparateur, a établi une déclaration de maladie

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats