, " La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

En conséquence, au vu des pièces produites, Monsieur [R] [A] et Madame [F] [D] épouse [A] seront condamnés solidairement à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 104.882,44

Le contrat de cautionnement du précise que "sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par

, - la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle, et la condamnation à la payer, - leur condamnation solidaire à payer à la requérante la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de

De même, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par

Selon les dispositions des articles 2308 du même code : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution sur l’intégralité de la somme prêtée.

demeuré infructueux et de sa signification à caution,CONDAMNER Madame [V] épouse [C] à payer, à titre provisionnel, à la SODIAC la somme totale de 2.620,45 euros se décomposant comme suit : 2.479,06 euros

de Mme [E] [V] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamnation

à lui payer diverses sommes en qualité de caution solidaire du prêt souscrit par la société MILLE ET UNE DATTE.

Il en ressort que la caution peut user de la possibilité d’acquitter elle-même les sommes dues et d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en paiement

[V] [N] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamnation de M.

[R] [H] s’est engagé en qualité de caution solidaire, sans limite de durée, à garantir le paiement de toutes les sommes dues par la locataire au bailleur, en particulier les « loyers, charges et accessoires

Ils seront solidairement condamnés à payer à la CEGC la somme de 447.870,17 € qui produira intérêts au taux légal à compter du 11/10/2023. 3 - Sur les autres demandes Succombant, Monsieur et Madame

En l'espèce, le contrat de cautionnement signé par Monsieur [C] [L] prévoit en son article 8.1 (fin de page 7) que "dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la

[P] et Mme [I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner

[Z] [M] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 4.799,39 euros due au titre des sommes dues au regard du décompte actualisé versé au débat,la condamnation de M.

Les intérêts au taux légal sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter de la mise en demeure au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant

En toute hypothèse, CONDAMNER Madame [N] [F] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 024,47€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29/02/2024 sur la somme