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8 245 résultats pour « décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette note en délibéré, qui a été autorisée, est recevable et il en sera donc tenu compte dans la présente décision, ce chef de demande étant devenu sans objet.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

66964112f5112d8edd0577c0

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023, Madame [K] [L] a fait assigner en référé Monsieur [T] [U] et la société d’assurance ABEILLE ASSURANCES HOLDING aux

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La partie française du brevet EP 119 a fait l’objet d’une limitation présentée sur requête auprès de l’INPI et acceptée le 10 juillet 2019 (pièce Biolitec n°12), visant à inclure les caractéristiques techniques

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f56460bbf04ef7857b9ccc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 avril 2025.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658096ec3ea7c8c1120de22a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Décembre 2023.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a6567

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. » La présente décision, rendue en premier ressort, sera

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cd9af84b0bef080acc5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, auxquelles il est expressément fait référence, les demandeurs ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : A titre principal - juger

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cc64965b5d9df315fa7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, l’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631315919f939ca6242b7c6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il fait valoir que son handicap ne se limite pas au rachis dorso lombaire puisque sa main gauche et son bras droit présentent une mobilité réduite.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811fbcf40727a0043d77c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à leur encontre par la société GICRAM, décision confirmée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 19] rendu le 27 juin 2022.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeab4fbb79e8fd3d2ed27

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 Avril 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de [Localité 14], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc850c777d3ec8eb639b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il convient de souligner en outre qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40768681ed727f2a42224

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de retraits de CRP rendues à l’encontre de l’intéressé ainsi que des transferts dont il a fait l’objet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f027e08341cb49796f3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [3], prise en son établissement situé à [Localité 8], a fait l'objet d'un contrôle de l’[10] ([11]) Rhône-Alpes portant sur l’application des législations

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait encore valoir que la possibilité pour la SCCV [Adresse 9] de mettre à disposition d’un tiers une partie des biens immobiliers a pris fin avec la conclusion du bail à construction selon les statuts

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43069681ed727f2a64404

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

de vérification du droit à la circulation et au séjour dont il a fait l’objet suite à son interpellation pour des faits de dégradation commis au sein d’une librairie le 29 septembre 2025, mais que les

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fb8cdc6046d475d5d84

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [Y] [L] contestant les conclusions de l’expert, elle a par exploits délivrés les 16 et 19 janvier 2026, fait assigner la compagnie d’assurance SOGECAP et la caisse primaire d’assurance maladie de

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e48204c0caeeb9921f2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au cas présent, la SAS Nectra fait valoir, sans être contredite que le brevet EP 973 a fait l’objet d’une révocation par la division d’opposition de l’Office européen des brevets, que la société AAT a

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661430353bbdffcd91717b25

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par courrier du 30 janvier 2023, la CPAM a notifié à Monsieur [J] [Z] que ces faits étaient susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière.

Source officielle

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