juin 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 6 avril 2023, rejetant sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.), parvenue le 7 juillet 2022.

Elle sollicite ainsi un délai de six mois pour quitter les lieux loués ainsi que le débouté des demandes de Madame [X] [S].

Selon ordonnance du juge de la mise en état du 22 mars 2021, une expertise médicale a été confiée à une chirurgien dentiste et la demande de provision des demandeurs a été rejetée au constat d’une contestation

et a débouté la société PHOCEA CONSEILS du surplus de ses demandes.

renvoyées à se pourvoir devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur leurs demandes.

DEMANDERESSE : S.C.I.

d’expertise, A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’expertise judiciaire, - juger que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse, - donner acte

En tout état de cause : Rejeter les demandes formalisées par la société AUTOROCA à l’encontre de la société ABCT ; Rejeter les demandes formalisées par la société [G] ASSURANCES à l’encontre de la société

[F] [E] ; RESERVE les dépens ; SURSOIT à statuer sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile " La société [17] a interjeté appel de la décision ; par arrêt de

réception de la demande.

DEMANDERESSE La S.C.I.

Les autres demandes seront réservées, ainsi que les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, conformément à la demande présentée, il convient de recevoir la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, agissant au nom et pour le compte

Au regard de ces éléments, la demande au titre de l'indexation sera rejetée. III.

Par décision du 11 mai 2023, la CPAM DE VAUCLUSE, ayant eu connaissance de la décision de la CMRA du 19 janvier 2023, a au final maintenu le taux d’IPP à 04 %, suite à la demande de réévaluation de son

La Matmut sollicite de voir débouter Monsieur [I] [W] de sa demande d'expertise.

professionnelle par décision du 17 septembre 2018 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9]-[Localité 10].

[U] [C] de l'intégralité de ses demandes. En toute hypothèse, elle conclut à la condamnation de M.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande

Le tribunal ordonnait en outre la capitalisation des intérêts et déboutait Monsieur [X] de sa demande de délais de paiement.