juridiction.

La [9], se rapportant à ses conclusions écrites, demande au tribunal de : -déclarer la juridiction incompétente s'agissant de la décision du 19 octobre 2023 concernant l’indu au titre de l'allocation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence matérielle : L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

étant rendue par mise à disposition au greffe.

La SA AXA FRANCE IARD, représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - à titre liminaire, que la juridiction se déclare incompétente au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mmes [L] [D], [Y] [D], [R] [P] épouse [Z] et [F] [U] soutiennent que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour connaître des demandes relatives

Par conclusions d'incident du 26 juin 2023, la WEG BANK demande au juge de la mise en état de dire le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de Mme [Y], au profit des juridictions

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

, le montant de la valeur locative devant être recherchée et fixée quelle que soit la décision à intervenir sur les clauses du bail.

Madame [V] [W] a formé un recours le 17 avril 2020 auprès de la Commission de Recours Amiable qui a rendu sa décision le 18 juin 2020.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, exécutoire sur minute, Vu l’article 1061-1 du code de procédure civile, Reçoit l'exception

serait rendue le 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence territoriale Selon l'article 42, aliénas 1 et 2, du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

Monsieur [H] soutient in limine litis l’incompétence de la juridiction saisie au profit du Président du Tribunal Judiciaire de Nîmes ou de la chambre de proximité.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Elle indique que les litiges contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement doivent être portés devant la juridiction administrative et que compte tenu de la nature des demandes

Aux termes de l'article 75 du même code : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L.

Sur ce, Sur la compétence du juge des référés Madame [S] [P] soulève l’incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ordinale de la chambre des notaires sur le fondement de l’ordonnance