L'EPIC OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 6] est propriétaire d'un bâtiment sur cour à usage commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 7] et contigu du logement des époux [B].

Ainsi, la demande de délais de paiement de sera rejetée.

S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

de chacun des demandeurs ; ».

Par conclusions écrites et déposées à l'audience, la SA SADA ASSURANCES a demandé : - de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à rendre opposables à la SAMCV MAIF sur la

Une situation conflictuelle existe depuis plusieurs années entre les locataires et le propriétaire.

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : La S.C.I.

Dans le temps du délibéré, la bailleresse a confirmé le départ de la locataire, indiquant se désister de sa demande d'expulsion.

Il expose essentiellement : - qu’il a cédé son activité à la SARL AJEP le 1er janvier 2024 ; - que la demanderesse n’est pas propriétaire de l’intégralité des parcelles en question ; - que l’embellissement

En réponse à cette demande, Monsieur [B] fait valoir que la SMABTP est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à son encontre et qu’elle doit en conséquence être déboutée de toutes ses demandes.

La SCCV 808 soulève l’irrecevabilité des demandes formées par la SCI PERFORCO au motif qu’appel est pendant devant la cour d’appel, de sorte que le juge de première instance se trouve dessaisi par l’effet

Elle ne s’est jamais comportée en propriétaire, n’a jamais occupé ni entretenu la parcelle.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

N° RG 24/07391 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBU PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Sur la demande d’expulsion Au soutien de ses demandes, la demanderesse verse aux débats : un certificat de propriété attestant de la vente au profit de la société BARTHOLDI GROUPE du lot n°27 (garage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Sur la demande initiale de condamnation à réaliser les travaux, sous astreinte et le désistement : L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister

Mme [M] [Y] maintient ses demandes.

N° RG 24/07390 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBS PARTIES : DEMANDERESSE Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 3] [Localité 4

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.