Minute N° : N° RG 25/00096 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DXQ3 Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [U] épouse

Son restaurant ne faisait donc pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’accès.

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Janvier 2025 Le 08 Janvier 2025 Devant

[W] [M] et Mme [U] [V] épouse [M] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

[O] [R] et Mme [M] [V] épouse [R], devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

[X] [R] [V] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Je vous demande de faire droit à la demande de prolongation de cette mesure. Observations de l’avocat : Monsieur est détenu, il est auditionné dans le cadre de son dossier pénal.

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2026 Le 26 Mai 2026 Devant

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

Minute N° : N° RG 24/00965 - N° Portalis DB2R-W-B7I-[G] Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [R] [N]

Aux termes des articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Me [Z] [E] ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : OQTF du 30/09/25 avec interdiction de retour de 5 ans.

Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 17/36598 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKWD3 N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 11 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR

RG 22/02940 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GDB7 - décision du 02 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/02940 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GDB7 DEMANDEUR

Il s'ensuit qu'une telle demande sera rejetée.

J’avais une addiction à l’alcool, j’vais un sursis je suis passé devant le JLD, j’ai pu me défendre et il m’a libéré.