La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur; Pour les

SUR LA NULLITÉ : L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : la décision du CC du 28/05/2024, en vertue du principe

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2023 et renvoyée à la demande du demandeur au 28 février 2024.

L'acte de cautionnement conclu entre les parties est par conséquent régulier et Madame [W] [S] sera déboutée de sa demande tendant à en obtenir la nullité. 2.

557 du 10 juillet 1965 que le syndicat a qualité pour agir en justice en demande et en défense de sorte que la demande en nullité de l’assemblée générale formée par la Sci [...] doit être dirigée contre

Au soutien de sa demande de nullité du contrat conclu, M.

2024 ;infirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevables, comme prescrites, les demandes formées par Madame [T] [C] en nullité des contrats conclus le 18 novembre 2016 ainsi qu’en ce

Ce moyen de nullité sera donc écarté.

litige, aucune procédure à l'encontre du demandeur au titre du bail justifiant qu'il en sollicite la nullité.

Par suite, la demande de nullité sur ce fondement sera rejetée.

Se référant à leurs dernières conclusions régulièrement déposées, ils ont maintenu leurs demandes et sollicité que les défendeurs soient déboutés de leurs demandes en nullité, caducité et irrecevabilité

Mme [B] demande au juge de l’exécution de : In limine litis : - déclarer irrecevable M. [R] en sa demande de sursis à statuer et en tant que de besoin l’en débouter, - débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de l’assignation : L’article 54 du code de procédure civile dispose depuis le 01/01/2021 : A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de

ayant fait des obervations écrites par courriel reçues le 06/01/2025 DÉFENDEUR Monsieur le Préfet, représenté par Madame [Z] [W] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RX3 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q3W ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

de l’assignation délivrée le 14 octobre 2021 ; Déclarer irrecevable l’ensemble des demandes dirigées contre le syndicat de la copropriété et, en tout état de cause, débouter les demandeurs de celles-ci

la demande en nullité de la partie française de la marque internationale “Treets” n°1368068 - à titre subsidiaire, la juger infondée - déclarer irrecevable la demande principale des sociétés Mars en nullité

La demande dirigée par Madame [F] contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [11] vise à la condamnation, non pas d’un tiers à effectuer des travaux de réfection des parties communes, mais