TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 09 JANVIER 2024 N° RG 21/00064 - N° Portalis DB22-W-B7F-PZJE DEMANDEUR : S.A.S

[V] [I] une saisie-attribution diligentée à la requête de la société INTERASSURANCES entre les mains de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président

au registre du commerce et des sociétés, d’une adresse de siège social et d’un dirigeant différents, ignorer qu’elle ne contractait pas avec la “société Sacnor 1 ”au jour de la signature du contrat.

[N] à la société [10].

SOCIETE GENERALE, la somme de 1.314.554,50 euros, représentant les causes de la saisie-attribution diligentée le 11 mai 2023 à l'encontre de M.

la société SOCIETE GENERALE, la somme de 1.318.800,25 euros, représentant les causes de la saisie-attribution diligentée le 3 août 2023 à l'encontre de M.

Bruno MATHIEU, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société

Syndicat SECI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1024 Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Sur la caducité de la saisie attribution diligentée auprès de la société MY MONEY BANK : Celle-ci ne peut qu'être déclarée caduque, faute d'avoir été dénoncée à la débitrice.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01212 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMQT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/01212 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMQT

DEMANDERESSE Madame [M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société STELLANTIS

Par requête introductive d’instance du 25 mars 2024 réceptionnée le 27 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'un recours aux fins d'inopposabilité de la décision

LA SALLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Rep/assistant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON S.E.L.A.R.L.

à Me BILSKI, Me GASPAR FERREIRA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet [K], Société

et des activités identiques ou complémentaires et une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés des différentes sociétés.

Ils soutiennent également que la société Lsh construction et son dirigeant ont manqué à leurs obligations contractuelles en abandonnant le chantier.

Minute n° : 24/00505 N° RG 23/00346 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5UC Affaire : [R] BENTO-Société [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

anonyme d’économie mixte, ayant son siège social sis [Adresse 14] à [Localité 18], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 061 800 140, représentée par son dirigeant

[S] et son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société INSOLITES ARCHITECTURES, la société [Localité 4] VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE SA/[P] venant aux droits de la société QBE INSURANCE

La société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE sera condamnée à lui régler ces sommes.