conforme de gaine d'extraction d'air de type industriel installé dans les parties communes, afin de prévenir un dommage imminent,ordonner à la société 3KPM de remettre en état les locaux loués afin de

ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

[J] [T], ci-après les consorts [E] [T], ont fait assigner le Dr [I] [L], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ci-après l'ONIAM

, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours.

Elle soutient également qu’il importe peu qu’ils aient ou non causé un préjudice au bailleur, et que la résiliation judiciaire peut-être prononcée pour des motifs invoqués ou non dans le congé, et même

comparante, non représentée Société LA MEDICALE en qualité d’assureur responsabilité civile de Madame [Y] [K], cardiologue, décédée [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 13] non comparante, non représentée

DU 1er JUILLET 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/01190 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UU6Q MINUTE N° 25/1082 Notification Copie certifiée conforme

comparante, non représentée.

XXXXXXXX01] N° RG 25/00711 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQWR N° de Minute : 26/00012 ORDONNANCE DE REFERE DU : 12 Janvier 2026 Association SOLIHA C/ [Y] [I] [K] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En l’espèce, contrairement à ce que semble soutenir la SARL COMPTOIR DE [Localité 5], l’existence ou non d’une opposition à commandement de payer est sans portée sur la validité et les effets dudit commandement

Il s'agit d'un accident médical non fautif”.

[P] ne sont pas prescrits et la fin de non-recevoir à ce titre sera, en conséquence, écartée.

Elle s'estime la première victime de la situation et considère qu'une expulsion prononcée sous astreinte la plongerait dans une précarité encore plus importante.

Un contrat de prêt à usage non viager a donc été conclu entre les parties.

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public.

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public.

D’ANGLAS, Société en Nom Collectif [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Philippe RENAUD de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139 La S.A.S.

Monsieur [D] précise tout d'abord qu'il se fonde sur l'obligation contractuelle de vigilance incombant aux banques et non sur le devoir spécial de vigilance prévu par les dispositions du code monétaire