1965, a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux qui la loi interdit au juge de lui donner.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[A] [V] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 490,55 euros révisable annuellement et 25,35 euros de provision sur charges.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Les demandes accessoires • L’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, “le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il

Elle conclut toutefois à la fixation au profit du requérant d’une provision à hauteur de 8.000 euros et au rejet des autres prétentions.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

[I] [K] demande la réparation de son préjudice et de condamner la [U] avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: -7.981,67 € après déduction de la provision -3.000 €

de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

[G] [O] demande la réparation de son préjudice et de condamner ACTE IARD avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 2% 4.000,00

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi : - le premier, signé le 25 décembre 2024 par le docteur [V], évoquait un état dissociatif majeur avec

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle de 601,29 euros à compter de cette date.

Enfin, s'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.