Sur la demande de condamnation de la [11] à des dommages-intérêts Au titre de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Elle rappelle que le dossier de sinistre a été ouvert le 30 juin 2022, et que l’expertise n’a été organisée que le 26 septembre 2023, ce qui caractérise une faute contractuelle.

défunt père Monsieur [H] [H], entre les mêmes parties est pendante devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir notamment liquider le préjudice de ce dernier, dans laquelle la question de la faute

En l'espèce, [V] [F] et [O] [H] ayant choisi de faire pratiquer la saisie-attribution tout en sachant parfaitement que le titre exécutoire la fondant n'était pas valable, leur attitude fautive en tant

Faute d’en obtenir le paiement, la société Roissy TP a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2023, en vain.

Elle oppose par ailleurs que la sanction de l’exclusion définitive est parfaitement prévue au sein du Règlement Intérieur, afin de sanctionner les fautes graves.

considère, contrairement aux conclusions des deux experts, qu’elle a été victime d’un accident médical fautif et que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour faire le diagnostic du kératocône fruste

prise en charge de Monsieur [F] [J] était exempte de fautes.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du

Sur la demande indemnitaire de l’agence immobilière Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice délivré le 17 janvier 2024, la Société PORTES EO a fait assigner la SCCV [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de ce siège aux

La société KIA MOTORS FRANCE doit rapporter la preuve que ce dégât des eaux du 2 novembre 2021 résulte de la faute ou de la négligence fautive de la société anonyme d’HLM ICF LA SABLIERE.

Ils relèvent que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice de [G] [D] [C] est démontré par le rapport du docteur [P], qui confirme l’analyse des médecins lillois.

[J] et Mme [A] [S] [N] ont commis une faute en exigeant que soit insérée au compromis de vente une clause excluant leur garantie au titre des désordres ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire antérieure

La société Unilabs et la société Auverpath ont fait réaliser les mesures d’instruction en question les 29 et 31 mai 2024.

Le 12 octobre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a fait droit à la demande d’aide juridictionnelle de [V] [L] du 27 septembre 2023.

être caractérisé de fautif.

est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

La S.A. [1] demande au tribunal de : À titre principal, sur la faute inexcusable, - juger le FIVA défaillant à prouver une faute inexcusable qu'elle aurait commise ; - débouter le FIVA de sa demande formée

[L] [W] [R] fait l’objet.