Le syndic peut être responsable vis-à-vis de chaque copropriétaire des fautes qu'il commet dans sa gestion.

de gestion ne lui a été reprochée.

Le demandeur expose que l'Etat a commis plusieurs fautes lourdes puisque : - ses véhicules ont été remis aux services des Domaines de [Localité 16] sans l'expertise préalable exigée par l'article 99-2

INSURANCE COMPANY, - la SARL AQUARELLE, - la SA GENERALI IARD, - la SAS DESAUTEL, - la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF), venant au droits de la SA SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET DE GESTION

Celle-ci a délégué la gestion de la location des appartements à la société [12].

la période à compter du 31 juillet 2023 et jusqu’au partage ou libération effective des lieux, Dit que cette indemnité d’occupation sera calculée sur la base de l’estimation de la valeur locative faite

Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

[N], gérant d'une société dénommée « AGS Immobilier », et que, faute de disposer des mandats de gestion, il a assigné les sociétés [N] Immobilier et AGS Immobilier-Ternes qui exercent toutes deux sous

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

Toutefois, en l’espèce, aucune des pièces versées aux débats par les parties ne permet de rapporter la preuve d’une faute dolosive commise par M.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

De plus, le comité considère que l'assurée présentait des antécédents et des facteurs extra professionnels ».

une faute engageant sa responsabilité.

La SCP Maxime Vinatier, Carole Perrin et Jacques Massuelle-Fourquet, notaires, soutient qu’il n’a commis aucune faute dès lors que l’état daté qui lui a été adressé le 28 octobre 2020 est nul à raison 

Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. IV.

la société de gestion mais par une entité tierce.

opérations de compte, liquidation et partage de la communauté existant entre Monsieur [R] [M] et Madame [S] [W] ; DESIGNE pour y procéder Maître [K] [D], notaire à [Localité 4] ; DESIGNE le juge commis

Il est demandé à voir : à titre principal : juger que Monsieur [F] [D] ne démontre aucune faute de la Société et encore moins une faute inexcusable ; juger que la Société n'a commis aucune faute inexcusable

des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales: 1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence

Sur la désignation d'un juge commis Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même