Le 24 juillet 2019, monsieur [L] a été révoqué de ses fonctions de cogérant de la société HRO.

A.V.R [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.S.

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Du déficit fonctionnel temporaire

non communiqué représenté par Me Franck ABIKHZER, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société AXA FRANCE IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 4] , pris en sa

septembre du 26 septembre 2017 - à un déficit fonctionnel temporaire partiel à 35 % du 4 mars 2017 à fin juin 2017 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 1 juillet 2017 au 18 septembre

Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise

[L] [O] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que l'avance en sera faite par la [13], la société [11] devant ensuite rembourser à ladite Caisse la majoration

liquidateur et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, aux fins de : - In liminé litis, faire injonction à la banque ainsi qu’à la société SVH ENERGIE de

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ALLAIS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société ATENA SAS (placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon le 11/02/2020) dont le siège social est sis 62, rue

Le 19 novembre 2020, la société [10] a fait appel du jugement.

II ) Sur les postes de préjudice non visés par le livre IV du code de la sécurité sociale : * Déficit fonctionnel temporaire : Attendu que ce poste a pour objet d’indemniser le préjudice résultant de

Locam sans qu’aucun grief ne puisse être formulé à son encontre s’agissant du non-fonctionnement du matériel, puisque le contrat de maintenance de la société [X] n’a jamais fonctionné et, en tout état

temporaire partiel à 25 %220 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %560 euros - Souffrances endurées4 300 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent4

temporaire partiel à 25 %225 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %450 € - Souffrances endurées4 200 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent2 200

temporaire partiel à 25% : 205 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 620 euros, - souffrances endurées : 4.100 euros, - préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros, - déficit fonctionnel

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

Par conséquent, le taux d'IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le

sous le n° [Numéro identifiant 3] représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société ALLIANZ IARD, S.A dont le siège social est sis [Adresse