Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

15 du code des procédures civiles d’exécution .

325, 328 et suivants du code de procédure civile, aux termes desquelles elle sollicite de : - la recevoir la société ALLOCAB en son intervention volontaire à la procédure pendante devant le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Les modalités de publicité de la vente seront celles prévues aux articles R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution, étant précisé qu'aux termes de l'article R.322-36 du même code, le

700 du code de procédure civile.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation du lot dont s’agit.

du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile -       condamner la société CITALLIOS au paiement d’une somme de 23 113,40 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -       rejeter toutes les demandes

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par mise

MOTIVATION I - Sur l'intervention volontaire de La société Cofidim : Il résulte de l'article 325 du code de procédure civile que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

Sur l'orientation de la procédure : L'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution spécifie que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel