Sur quoi elle a été mise en délibéré au 22 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision. MOTIFS DE LA DECISION I.

Toute clause contraire est réputée non écrite. » Il convient d'expliciter le texte de cet article avant même l'examen du cas litigieux.

Elle considère ainsi que l’acquéreur a renoncé de façon tacite et non équivoque à se prévaloir de tout défaut de la chose vendue, au titre des garanties de conformité et des vices cachés.

de copropriété de l’immeuble ; - réputer non écrites les dispositions du procès-verbal de l’assemblée générale en date du 29 janvier 2021 modifiant le règlement de copropriété de l’immeuble afin de rendre

Par ordonnance de référé rendue le 19 avril 2019, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] ont été rendues communes et opposables à Monsieur [C] [T] et Madame [E] [X].

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Limiter à 19 le nombre de personnes reçues simultanément au sous-sol, compte tenu de l'impossibilité de créer une deuxième issue à ce niveau. 2.

Le bailleur fait encore valoir que l’état insalubre du logement rend impossible toute intervention aux fins de réparation de la chaudière.

Dans la mesure où il se trouverait dans l'impossibilité de délivrer l'original de la GAPD dans le délai ci-avant convenu, l'acquéreur devra verser en la comptabilité du notaire participant la somme de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/52107 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKD N° : 5 Assignation du : 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54737 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BVB N° : 4-CB Assignation du : 09 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Elle ajoute que l’expert a mis en avant l’état de vétusté du garde-corps.

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 20/08343 N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2F N° MINUTE : 1 Contradictoire Assignation du : 26 août 2020 JUGEMENT rendu

Dès lors que les époux [I] se prétendent propriétaires du chemin revendiqué ils ont qualité à agir en revendication ce qui rend leur action recevable.

Elle déduit que l’impossibilité de conclure la vente est imputable à l’agent immobilier. Dans ces conditions, elle estime que le montant de la pénalité sollicitée est excessif.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant [...].

B] [E], Monsieur [H] [E], Monsieur [T] [E], Madame [P] [E], Madame [M] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E] exposent que : la SARL OPPORTUNITY n’a pas levé l’option dans le délai imparti, soit avant

Par ailleurs, le demandeur ne peut se prévaloir du relevé de carrière délivré par l’Agirc-Arcco, lequel ne retient aucun revenu sur les périodes et les employeurs contestés. Ce faisant, M.

consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 3 août 1998 pour se terminer le 2 août 2007, moyennant un loyer initial annuel de 60.000 francs HT, payable d’avance

Ce principe est notamment rappelé par les termes d'un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2021 (pourvoi n°19-24.513), publié au bulletin : « Vu les articles L.