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695 résultats pour « indemnité de détachement à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba67cdc6046d479cddf1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ses démarches auprès de Maître [N] [E] et de l’ordre des avocats d’ALES étant restées vaines, Madame [S] [P] a fait citer, par exploits du 13 mai 2025, Maître [N] [E], la SCP [1], Maître [H] [Q], épouse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ebcdc6046d475a5883

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Celui-ci stipule que l'indemnité due suite à l'accident survenu le 3 novembre 2021, en exécution du contrat d'assurance des accidents de la vie liant Monsieur [T] [E] [X] et la société CNP ASSURANCES IARD

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2183cdc6046d475c2fb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [V], à titre provisionnel, la somme de 5.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est tenue d’indemniser la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] du préjudice qu’elle a subi.

Source officielle
TJ

Référé

6866e883d33109fd079b611e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle sollicite donc le rejet de sa demande d'expertise au motif que son droit à indemnisation serait exclu.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant de sa demande de rejet de la demande reconventionnelle d'indemnité pour procédure abusive formée par Madame [H] [X], Madame [U] [C] fait valoir que celle-ci étant la venderesse de la jument,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d03dd4cdc6046d4709225a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A cette fin, ils ont missionné l’entreprise Charpentiers de Bourgogne qui en mai 2015 a déposé le faux plafond en placo-plâtre de la cuisine à l’aplomb des receveurs de douche de l’étage supérieur et a

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b37c0d3e3fe99cadd9c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

• Sur l'indemnisation des préjudices.

Source officielle
TJ

Référés expertises

65ba9b3259e460cd1e4066a4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En 2021, Monsieur [W] [G] a présenté une demande d’indemnisation auprès de la CCI NORD-PAS-DE-CALAIS, à l’encontre du Docteur [B] [O].

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les démarches amiables en vue d’une indemnisation réalisées envers la compagnie AXA France IARD ont été vaines, celle-ci ayant d’abord soutenu n’être l’assureur que du Centre Action Santé ([Localité 17

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623af8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant de leur préjudice moral, ils mettent en avant les démarches de tentative de règlement amiable du litige et du fait qu'ils ont été contraints d'engager une action en justice afin d'obtenir la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'expert conclut que le lotisseur est resté étranger à cette phase et ignorant du tracé exact.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du bail, le preneur a déclaré qu’il exercerait une activité de blanchisserie teinturerie de détail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d94

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, savoir le lot n° 9 consistant dans un studio au 1° étage et les 58/1000èmes des parties communes générales.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe566af9fd1f809488e8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établie que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du Juge provient en tout ou partie, d’une cause étrangère

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

696573bccdc6046d4712cb26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle propose le versement d'une provision complémentaire limitée à 10 000 € et conclut au débouté de Monsieur [J] [S] de ses demandes de provision ad litem et d'indemnité au titre des frais irrépétibles

Source officielle
TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

condamner in solidum Mme [W] [F] et l’EARL LOUS PEYRAS au paiement d’une indemnité d’occupation de 300 euros par mois à compter de 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c9106866c0645d28450

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

que les soins dentaires prodigués par le Docteur [H] [O] en novembre 2021 sur la dent 26 ont eu des conséquences sur la dent 25 et sur la dent 16 et exposant les difficultés rencontrées au cours des démarches

Source officielle

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