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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba67cdc6046d479cddf1
22 mai 2026
Ses démarches auprès de Maître [N] [E] et de l’ordre des avocats d’ALES étant restées vaines, Madame [S] [P] a fait citer, par exploits du 13 mai 2025, Maître [N] [E], la SCP [1], Maître [H] [Q], épouse
Référés Cabinet 2
6a0e08ebcdc6046d475a5883
20 mai 2026
Celui-ci stipule que l'indemnité due suite à l'accident survenu le 3 novembre 2021, en exécution du contrat d'assurance des accidents de la vie liant Monsieur [T] [E] [X] et la société CNP ASSURANCES IARD
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2183cdc6046d475c2fb7
19 mai 2026
[J] [V], à titre provisionnel, la somme de 5.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
PPEP Civil
69d81f0ccdc6046d47b1f8b6
9 avril 2026
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est tenue d’indemniser la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] du préjudice qu’elle a subi.
Référé
6866e883d33109fd079b611e
2 juillet 2025
Elle sollicite donc le rejet de sa demande d'expertise au motif que son droit à indemnisation serait exclu.
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b1
22 décembre 2023
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
S'agissant de sa demande de rejet de la demande reconventionnelle d'indemnité pour procédure abusive formée par Madame [H] [X], Madame [U] [C] fait valoir que celle-ci étant la venderesse de la jument,
2ème Chambre
69d03dd4cdc6046d4709225a
1 avril 2026
A cette fin, ils ont missionné l’entreprise Charpentiers de Bourgogne qui en mai 2015 a déposé le faux plafond en placo-plâtre de la cuisine à l’aplomb des receveurs de douche de l’étage supérieur et a
Pôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
• Sur l'indemnisation des préjudices.
Référés expertises
65ba9b3259e460cd1e4066a4
30 janvier 2024
En 2021, Monsieur [W] [G] a présenté une demande d’indemnisation auprès de la CCI NORD-PAS-DE-CALAIS, à l’encontre du Docteur [B] [O].
Service des référés
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
Les démarches amiables en vue d’une indemnisation réalisées envers la compagnie AXA France IARD ont été vaines, celle-ci ayant d’abord soutenu n’être l’assureur que du Centre Action Santé ([Localité 17
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
S'agissant de leur préjudice moral, ils mettent en avant les démarches de tentative de règlement amiable du litige et du fait qu'ils ont été contraints d'engager une action en justice afin d'obtenir la
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
L'expert conclut que le lotisseur est resté étranger à cette phase et ignorant du tracé exact.
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Aux termes du bail, le preneur a déclaré qu’il exercerait une activité de blanchisserie teinturerie de détail.
2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
, savoir le lot n° 9 consistant dans un studio au 1° étage et les 58/1000èmes des parties communes générales.
Juge de l'exécution
68debe566af9fd1f809488e8
2 octobre 2025
’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établie que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du Juge provient en tout ou partie, d’une cause étrangère
Ch 10 REFERES
696573bccdc6046d4712cb26
8 janvier 2026
Elle propose le versement d'une provision complémentaire limitée à 10 000 € et conclut au débouté de Monsieur [J] [S] de ses demandes de provision ad litem et d'indemnité au titre des frais irrépétibles
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
condamner in solidum Mme [W] [F] et l’EARL LOUS PEYRAS au paiement d’une indemnité d’occupation de 300 euros par mois à compter de 2024.
67096c9106866c0645d28450
11 octobre 2024
que les soins dentaires prodigués par le Docteur [H] [O] en novembre 2021 sur la dent 26 ont eu des conséquences sur la dent 25 et sur la dent 16 et exposant les difficultés rencontrées au cours des démarches
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