en date du 23 juillet 2002, avec prise d’effet au 15 août 2002, M.

Dans les suites le chirurgien a constaté une épaule gauche douloureuse allant jusqu’à nécessiter une prise de morphine.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 décembre 2023 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2025 afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

ASHER () DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

La réalisation de ce constat ne constitue nullement une preuve de la cessation d’une communauté de vie.

, ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente, Madame JOUHET, juge, GREFFIER : Madame BOIVIN, lors des débats et du prononcé, DÉBATS : tenus à l’audience publique du 22 février 2024 JUGEMENT : rendu

S’agissant d’un vice se situant au niveau du compartiment moteur du véhicule, le vice était bien caché.

Il indique encore que le rapport d’indécence lui a été notifié par la CAF.

Le conseil du patient soulève deux moyens de nullité inhérents à l'arrêté initial d'admission de 2019 et au certificat de situation médicale établi le lendemain du transfert.

Elle soutient que la corrosion pourrait être due à des problèmes de qualité de l'eau (non imputables à son fait), à un vice inhérent à la chaudière elle-même, ou à un défaut dans le suivi et le traitement

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZB Rang n° 26/17 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCÉDURE SANS AUDIENCE

PRIZZ INFRASTRUCTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

La société MAISONS EVOLUTION, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 407 774 603, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 10], prise

du 03 octobre 2016, ayant pris effet le 1er octobre 2016, Messieurs [B] [T], [E] [T], [U] [T] ci-après désignés les consorts [T] ont donné à bail à Monsieur [S] [R] un appartement de deux pièces au 1er

Elle affirme que la manipulation de " gastro " vides pour les besoins de leur nettoyage ne peut caractériser une interdiction du port de charge lourde.

[J] à lui payer la somme de 26 199,80 euros au titre du remboursement d’une partie du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, condamner M.