Elle verse également un procès-verbal de constat en date du 28 février 2024 qui permet de constater l’existence de « 13 expériences vécues » sur le site BOOKING.COM.

L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs.

[S] [I] et Mme [U] [P] maintiennent leurs prétentions initiales.

A l'audience du 21 novembre 2023, les demandeurs ont maintenu leurs prétentions aux fins d'entendre : - prononcer la résiliation judiciaire du marché de travaux confié à la société BUREAU DE L'HABITAT

Il maintient ses prétentions initiales, sauf à porter à 3 000 € la somme réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec rejet des prétentions adverses. M.

électrique est insuffisante puisqu’aucune protection différentielle 30A n’est installée sur le tableau de fusibles et qu’aucun dispositif de coupure générale n’est présent dans le logement la ventilation

électrique de l'immeuble, et donc à cesser d'utiliser l'installation électrique partie commune pour la recharge de son véhicule électrique, l'installation électrique dans les garages n'étant pas dimensionnée

La demanderesse démontre donc que l’entrée et l’installation dans les lieux n’ont été rendus possibles que par des actes matériels de dégradation.

Cette attestation est en effet impropre à démontrer que l'installation d'un autre matériel permettant une extraction normale n'est pas possible.

Aux termes de ses dernières conclusions visées et reprises oralement à l’audience, la CGT-FO maintient ses prétentions initiales, sauf à porter l’indemnité sollicitée en application de l’article 700 du

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du dit jugement.

Aux termes de son acte introductif d'instance, dont il a demandé le bénéfice, PARIS HABITAT - OPH sollicite du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé,

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

forclusion de l'un des crédits initiaux n'a pas incidence.

L’affaire a été renvoyée par la suite à plusieurs reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.

conforme à la norme en vigueur (15100)compris tableau des protections du disjoncteur ; l’installation d’un système de ventilation VMC permanente du logement cuisine, salle de bain, WC) ; le remplacement

sa retraite, soit en 2024, et qu’il comptait s’installer dans le logement litigieux.

retenus pour être à l’origine des désordres ; ➢ dire en tout état de cause si ces équipements ou installations sont conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux normes et réglementations le cas échéant

Précision ici faite que les travaux à réaliser par le promettant auront pour objet de permettre un fonctionnement normal. [...]

SIMIANDRAP a consenti à Monsieur [T] [X] la location à titre gratuit d’une parcelle de terrain cadastrée section AL n° [Cadastre 2] située sur la commune de [Localité 4], sur laquelle ce dernier a installé