au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024 ; - condamner la SCI [I] au paiement de la somme de 251,30 euros, au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025, avec capitalisation des intérêts conformément à l'artícle 1343-2 du Code Civil. 2- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231

de l'intérêt moratoire.

Madame [Z] juge également inéquitable l’application d’un taux légal avec capitalisation des intérêts. A défaut, elle demande que seul Monsieur [Y] y soit tenu compte tenu de sa mauvaise foi.

Monsieur [E] [W] [B] sera condamné à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Questionné sur la perspective d’un moratoire permettant d’apprécier l’évolution de sa situation et interrogé sur le montant de la mensualité qu’il pourrait verser dans le temps du moratoire, Monsieur [

des provisions non encore échues, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Mr [V] [T] a ,donc,manqué à son obligation de paiement et doit être condamné à régler aux demandeurs la somme de 5000€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2025.