En présence de [S] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

à taux légal à compter du 21 mars 2023 et de la capitalisation des intérêts en sus d’une condamnation de l’[14] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

à taux légal à compter du 21 mars 2023 et de la capitalisation des intérêts en sus d’une condamnation de l’[11] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

[R] [H] Assisté de Maître KUCHCINSKI Eric avocat commis d’office, En présence de M [S] [R], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

Ces termes doivent donc être interprétés. Ils figurent dans une clause intitulée « Indemnité d’immobilisation ».

séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète

______________________ DEROULEMENT DES DEBATS Mention : Le juge fait prêter serment à l’interprète.

[B] demande l’assistance de l’interprète en langue arabe présente à l’audience. L’intéressé confirme son identité.

Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.”

Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.”

Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.”