de payer valant saisie.

Il résulte de l’article R.322-27 du CPCE qu’en cas de caducité du commandement de payer valant saisie, “le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00143 - N° Portalis 352J-W-B7J-C724G N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA5R N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré en vertu des rôles d'imposition émis et rendus exécutoires par la Direction Générale des Finances Publiques : - Rôle d'imposition n° 15/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/09388 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG4L Saisies Immobilières Rendu par Monsieur Stephane UBERTI-SORIN

La commission a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de Bourg en Bresse d'une demande de vérification de créances.

Chambre AFFAIRE : RG N° : N° RG 23/06606 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PORZ DU : 09 Janvier 2025 F.E. délivrées le ___________ ORDONNANCE rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent BEN KEMOUN, Juge

de la société Nico des saisies conservatoires sur ses comptes ouverts auprès de Treezor SAS, la Banque Postale et Sogexia SA, ainsi que des mesures d'indisponibilités par déclaration valant saisie de

A l'audience, Mme [U] [L] demande au tribunal de : - dire et juger qu'elle relève du régime général des salariés de la sécurité sociale à la date de son hospitalisation ; - dire et juger que les frais

contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKXO MINUTE : 2024/00190 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56GK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2024 N° RG 23/00182 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY3B Code NAC :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 1er FÉVRIER 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPSU MINUTE : 2024/00020 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03236 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX7J JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement

saisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 14 Janvier 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGW6 N° MINUTE : DEMANDERESSE

DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie

DE L’EXECUTION Jugement de caducité Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Avril 2025 Madame SELOSSE