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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; [...] » Il ressort de l'article 1119 du code civil que
3ème chambre
6a21dd01cdc6046d472e3d2b
21 mai 2026
date de main-levée partielle de la saisie concernant CREATIS ou de la main levée totale de la saisie et/ou de tout autre pièce intéressant le règlement de la créance de CREATIS présente au dossier ; le
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f8033cf481c39a32b4
8 octobre 2025
[Y] [L] ont confié à la société AP CONSTRUCTION des travaux de rénovation de leur maison à usage d'habitation située [Adresse 5], consistant au doublage de l'ensemble des pièces de la maison avec création
Référés
6708339e89f19e8c50fb306d
10 octobre 2024
Avocate postulante, et par Maître Damien JOST, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 18 Juillet 2024; les débats ayant eu lieu
REFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c1f
7 juillet 2025
de l’atelier, raccordement du portail électrique, Installation de trappes de visite pour les VMC, identification des disjoncteurs des tableaux, le tableau général et le connecteur à linky triphasé, création
Troisième Chambre
65a196af0ddb77892696304f
11 janvier 2024
Les époux [S] font valoir que depuis l'introduction de |‘instance, Madame [L] a déposé une déclaration de travaux uniquement pour la création d'une lucarne, |’extension en limite de propriété n’étant plus
Chambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a4ee033cf481c39a2f72
1 octobre 2025
Par ailleurs, il apparaît avoir déclaré à son passif une dette professionnelle auprès de l'antenne [26] relative à une aide à la création d'entreprise d'un montant de 10 540,80€.
JAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdaffb
10 janvier 2025
1996 à [Localité 8] (Maroc), et de Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (78), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 14] (Maroc) ; DIT n’y avoir lieu
Ctx Protection Sociale
68080e92eb5d421e6c5a11df
10 avril 2025
mise en délibéré au 10 avril 2025, Vu les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il y a lieu
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
limite de propriété côté voisin des fouilles pour la création de semelles isolées de 30x 30x 32 pour la mise en place d’une clôture grillage rigide.
PCP JCP fond
68e55b530e2901d10fa38cd0
3 octobre 2025
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
JAF CAB 11
677efc5eb01eea4cf01acae3
6 janvier 2025
A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires
Service des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
Elle soutient qu’en tout état de cause la mesure sollicitée constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté de création mais également aux intérêts économiques de la société de production.
660c48a61ff97dabd6b84587
2 avril 2024
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
7eme chambre-Proc orales
68ae0b77af40da9b7b15e834
1 juillet 2025
[C] [G] et Mme [B] [H] épouse [G] ont commandé à la SAS DROUET ASSAINISSEMENT TRANSPORT (ci-après la SAS DAT) des travaux de création d’une terrasse en béton.
PS élections pro
659eeefb6976f1c644e78393
9 janvier 2024
Selon les articles L 2143-1 et L 2142-1-2 du code du travail, le RSS doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins pour pouvoir être désigné comme tel, délai réduit à quatre mois en cas de création
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173708cdc6046d47254f82
22 mai 2026
[X] [S], co-gérant des deux structures, a exposé l’historique des sociétés, depuis la création d’une association entre étudiants, qui a évolué en donnant naissance à une société, puis une deuxième pour
Pôle Civil section 3
68f2adede97b8c18299784ba
4 juillet 2025
, Il y a tout lieu de penser que les demanderesses qui pour autant ne l’expriment pas directement dans leurs écritures entendent soutenir que des donations ont été faites par leurs parents à leur frère
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
En effet, la création n’est protégée qu’autant qu’elle est visible.
3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
Il y a lieu de considérer que les diligences accomplies par le commissaire de justice sont précises et suffisantes. La société Technologies Aka a donc été régulièrement assignée.
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