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2 444 résultats pour « lieu de sa création »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX Sélestat

6946641375782d5f06ee42aa

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; [...] » Il ressort de l'article 1119 du code civil que

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dd01cdc6046d472e3d2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

date de main-levée partielle de la saisie concernant CREATIS ou de la main levée totale de la saisie et/ou de tout autre pièce intéressant le règlement de la créance de CREATIS présente au dossier ; le

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f8033cf481c39a32b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Y] [L] ont confié à la société AP CONSTRUCTION des travaux de rénovation de leur maison à usage d'habitation située [Adresse 5], consistant au doublage de l'ensemble des pièces de la maison avec création

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb306d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Avocate postulante, et par Maître Damien JOST, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 18 Juillet 2024; les débats ayant eu lieu

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c1f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l’atelier, raccordement du portail électrique, Installation de trappes de visite pour les VMC, identification des disjoncteurs des tableaux, le tableau général et le connecteur à linky triphasé, création

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196af0ddb77892696304f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les époux [S] font valoir que depuis l'introduction de |‘instance, Madame [L] a déposé une déclaration de travaux uniquement pour la création d'une lucarne, |’extension en limite de propriété n’étant plus

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TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68e7a4ee033cf481c39a2f72

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, il apparaît avoir déclaré à son passif une dette professionnelle auprès de l'antenne [26] relative à une aide à la création d'entreprise d'un montant de 10 540,80€.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

678177906d34da2cbdcdaffb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1996 à [Localité 8] (Maroc), et de Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (78), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 14] (Maroc) ; DIT n’y avoir lieu

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

68080e92eb5d421e6c5a11df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mise en délibéré au 10 avril 2025, Vu les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il y a lieu

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TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

limite de propriété côté voisin des fouilles pour la création de semelles isolées de 30x 30x 32 pour la mise en place d’une clôture grillage rigide.

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TJ

PCP JCP fond

68e55b530e2901d10fa38cd0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

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TJ

JAF CAB 11

677efc5eb01eea4cf01acae3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires

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TJ

Service des référés

66964175f5112d8edd05877e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient qu’en tout état de cause la mesure sollicitée constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté de création mais également aux intérêts économiques de la société de production.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a61ff97dabd6b84587

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

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TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b77af40da9b7b15e834

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [G] et Mme [B] [H] épouse [G] ont commandé à la SAS DROUET ASSAINISSEMENT TRANSPORT (ci-après la SAS DAT) des travaux de création d’une terrasse en béton.

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TJ

PS élections pro

659eeefb6976f1c644e78393

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon les articles L 2143-1 et L 2142-1-2 du code du travail, le RSS doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins pour pouvoir être désigné comme tel, délai réduit à quatre mois en cas de création

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173708cdc6046d47254f82

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [S], co-gérant des deux structures, a exposé l’historique des sociétés, depuis la création d’une association entre étudiants, qui a évolué en donnant naissance à une société, puis une deuxième pour

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TJ

Pôle Civil section 3

68f2adede97b8c18299784ba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Il y a tout lieu de penser que les demanderesses qui pour autant ne l’expriment pas directement dans leurs écritures entendent soutenir que des donations ont été faites par leurs parents à leur frère

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

En effet, la création n’est protégée qu’autant qu’elle est visible.

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ce6af9fd1f8094dcf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a lieu de considérer que les diligences accomplies par le commissaire de justice sont précises et suffisantes. La société Technologies Aka a donc été régulièrement assignée.

Source officielle

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