Au cours des débats, le conseil de Monsieur [R] [H] a produit l’annonce officielle parue au BODAC du placement en liquidation judiciaire de la société DREAMS CARS par jugement du 03 novembre 2025 et a

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

du bail DEBOUTER en conséquence la société ELOGIE-SIEMP de sa demande d'acquisition de la clause resolutoire Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire DIRE que le bailleur ELOGIE-SIEMP est

Par jugement en date du 13 juin 2023, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

contractées dans le cadre du bail, un mois après un commandement demeuré infructueux.

résolutoire.

Elle précise qu’un plan d’apurement est en cours. M.

La situation a persisté après ce signalement.

Cette résolution a été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21 février 2024, résolution n°10. Elle a été rejetée.

[W] [S], Mme [Z] [S] et Mme [T] [O] veuve [S] devant le tribunal judiciaire de TOURS aux d’obtenir la désignation d’un liquidateur, en lieu et place des liquidateurs amiables.

Le juge des contentieux de la protection se réserve la liquidation de l’astreinte. 4.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 février 2024.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il relève également une fuite de liquide hydraulique, alléguant que Madame [T] avait connaissance d'un voyant signalant une défaillance.

[Z] [S] a refusé de détailler ce qui à justifié le placement de son site sur la liste noire. « C’est en cours de résolution.

Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 DEFENDEURS Maître [T] [M] Vaissiere de la SELARL FIDES , demeurant 55 Rue Jean Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL ès qualité de liquidateur

Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (...) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement

Par jugement du 22 mars 2024 du tribunal de commerce de Paris, la société Iso Pro Lux a été placée en liquidation judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2023, la société FPP LONGCHAMP a été placée en liquidation judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [Y], a été désignée comme