Or, il ressort de l’arrêté de traitement de l’insalubrité du local pris par le préfet de la Haute-Garonne le 24 mars 2021 que le local mis à disposition aux fins d’habitation présente un caractère impropre

La SCI AQUITAINE CSC indique que suite à la séparation de son jardin en deux parties, seule la partie de l’immeuble située au premier étage, donnée en location à usage d’habitation, dispose d’un accès

En l'espèce, selon permis de construire accordé le 15 juin 2023, la SARL SL FINANCE projette la construction d'un immeuble sur des parcelles situées [Adresse 6] à [Localité 21].

La société civile ARENE est propriétaire de l’appartement situé juste en dessous, au deuxième étage, qu’elle a acquis le 26 mai 2021 et fait restaurer ensuite.

situés au [Adresse 2].

ACCESSOIRES », qui stipule : « Afin de respecter la destination de l’immeuble, la mutation séparée des caves ou locaux accessoires est interdite par le présent règlement.

situé aux [Adresse 3] à Lille (Nord).

EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En l’espèce, les parties ont toutes deux exprimé leur désaccord sur la fixation du montant du loyer,sur l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité soutenue par le bailleur et enfin

[Adresse 1] à [Localité 10] composé de trois blocs (A, B et C) avec des appartements, des garages et au rez-de-chaussée des deux premiers blocs des locaux commerciaux ou professionnels.

Par ailleurs, les parties s’accordent sur le fait que le local a été remis en état par divers travaux.

o Au deuxième étage : un appartement o Au troisième étage : un appartement o Combles au-dessus, •Un immeuble sur cour, comprenant : oCaves en sous-sol o Un plateau en rez-de-chaussée o Premier étage

[V] [B] est propriétaire du lot de copropriété n°32 dépendant du même ensemble immobilier, à savoir un logement situé dans le bâtiment B, à droite du pavillon, au deuxième étage.

Au cas présent, le juge du fond du tribunal judiciaire est saisi de deux procédures distinctes de la présente instance en référé.

[X] [W], représentés par la société CABINET LONGCHAMP (ci-après les consorts [R]), ont donné à bail commercial à la société DAUM des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 19], pour une durée de

, en 5 lots de volumes, numérotés 1, 2, 3, 4 et 5 : - Le volume 1 : Locaux à usage principal commercial ; - Le volume 2 : Copropriété à usage principal d’habitation ; - Le volume 3 : Volume ASL (local

La requérante exploitait, au sein de l'immeuble, une activité définie à l'article 2 du bail à savoir : " Prestation de services en secrétariat, bureautique, informatique et exploitation d 'immeubles à

de ces locaux, - aux propriétaires de lots situés au [Adresse 3], - à Madame [Y] [G], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 1], - à Monsieur [R] [N], propriétaire du lot n° 37 (divisé en trois