Elle ne mentionne aucun revenu locatif mais fait état d’une résidence locative en cours de financement et indique l’existence d’un crédit « voiture pro » (sans autre précision).

que le contrat de location-gérance initial aurait été requalifié par le tribunal en bail commercial et que celui-ci serait en conséquence difficilement cessible dès lors que dépourvu d’instrumentum.

de 4 705,35 euros au titre des loyers impayés au 18 décembre 2023.

[K] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat et portant sur la somme en principal de 2 400 euros au titre des loyers et charges impayés.

Il y a lieu dès lors de procéder à la requalification du contrat de location en bail d'habitation vide soumis aux dispositions du titre I de la loi du 6 juillet 1989.

n°28), - un emplacement de stationnement simple situé au rez-de-chaussée, portant le numéro 1 (lot 24), - une cave au deuxième sous-sol, portant le numéro 5 (lot n°9), Le prix d’achat de ces biens mentionné

obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement de l’indemnité d’immobilisation L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux n'entre en vigueur qu'après que le locataire a reçu congé et pris

Lors de la vente, Monsieur [D] [T] a confié la révision des moteurs à la société SARL PRO BOAT SERVICES pour la somme de 6000 euros.

Portalis DBYI-W-B7I-DLBM / NATURE AFFAIRE : 74C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [M] [B], [V] [L] [C] C/ [N] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Dès lors, il convient de rejeter tant la demande de prise en charge de coût de construction d'une piscine que la demande subsidiaire de prise en charge de cure de balnéothérapie, et ce d'autant que [M]

proximité de son activité actuelle à [Localité 3] [Localité 2] et présentent des loyers nettement supérieurs à la valeur locative des locaux actuels.

[V] [C] a spontanément adressé certaines quittances de loyers, et l’avait également fait lors de l’instance de référé.

du prix.  

[T] [N] un contrat de location avec option d’achat d’un montant de 41730 euros, remboursable en 37 mensualités et portant sur un véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1].

4950 euros pour une location meublée et entre 3645 et 4380 pour une location non meublée.

Le bail du 10 mars 2011 comporte les stipulations suivantes : - "LOYER : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal fixé à 26.000 € par an payable mensuellement et