La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 23 octobre 2025, Madame [U] a fait assigner Monsieur [P] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, la SA D'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [E] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2070,03 euros

Ce commandement a été dénoncé aux cautions par acte signifié les 13 et 18 septembre 2024.

Subsidiairement, elle invoque la nullité de l’assignation, sur le fondement des articles 54 et 648 du code de procédure civile, expliquant que l’acte introductif d’instance ne mentionne pas son siège social

Invoquant des loyers impayés, la société ASSURECUREUIL PIERRE 2 a fait signifier à la société CRISTINA le 6 juillet 2023 par commissaire de justice une mise en demeure de lui adresser le contrat de bail

Dans le cadre de l’incident, madame [A] [S] épouse [T] fait valoir que par acte authentique du 22 septembre 2025, le bien a été cédé à monsieur [B] [V] et madame [U] [N] nom d’usage [O].

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire

Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (plis recommandés revenus avec la mention "défaut d'adressage ou d'accès

Le 20 septembre 2024, Mme [X] [W] et Mme [I] [N] ont fait signifier à Mme [M] [B] une sommation de quitter les lieux.

Par acte du 8 septembre 2025, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner madame [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en

Par acte d'huissier du 17 mai 2023, M.

Par acte d’huissier déposé à l’étude le 22 août 2023, l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (ci-après l’URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime sociale

Enfin, l’acte de signification de la contrainte mentionne l’identité de la requérante.

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

de justifier de l’assurance et un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail pour un montant total de 1240,00 euros en principal, coût de l’acte en sus.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 novembre 2024, Monsieur [X] [S] n'était ni présent ni représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.