Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

cette date, l’acte de vente définitif n’était pas encore conclu, que les travaux étaient encore au stade « mise hors d’eau et hors d’air » selon l’acte notarié signé quelques jours plus tard, et que les

charges et hors taxes.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il reste dû une somme hors frais de 66.738,83 euros qui sera toutefois limitée à 60.241,13 euros conformément au dispositif des conclusions de la demanderesse qui sollicite que sa créance soit fixée à

à hauteur des sommes offertes ou l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation; - la distraction des dépens au profit de son conseil.

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

Le délibéré a été fixé à ce jour le 10 Janvier 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.

Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été fixé au 17 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

fixée au 15 mai 2020.

fixée au 15 mai 2020.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incidents du 17 mai 2024.

Ainsi, le prix du bail renouvelé sera fixé à 450 €/m² B/an x 25 m²B = 56.250 €/an, HT et HC, au 1er janvier 2017.

A l’audience du 08 avril 2026, la société Pardes Patrimoine a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette

L'affaire fixée à l'audience du 24 mars 2026 a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Par ordonnance du 13 février 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

[P] recevable et lui a accordé la confusion des peines dans la limite légale de 30 ans de réclusion criminelle. M. [P] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

BELHASSEN VICTOR des locaux situés 5-7 rue Amiral Courbet à SAINT MANDE (94160), moyennant un loyer annuel de 71 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.