En pièce n°7, il est produit copie de : deux mises en demeure en recommandé avec AR en date du 28/07/2025, 28/08/2024, deux autres mises en demeure au 16/05/2024, deux mises en demeure au 14/02/2024, une

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure

03/06/2024 – Mise en demeure : 30,00 €, 01/09/2023 – Mise en demeure : 30,00 €.

somme de 300 euros, au titre des frais nécessaires, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2024.

somme de 300 euros, au titre des frais nécessaires, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2024.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Faute de réponse, la BANQUE POSTALE ASSURANCES a, par courrier recommandé du 7 août 2024, mis en demeure la SCI VISA de : Verser le dépôt de garantie d'un montant de 485 euros ;Transmettre le chèque non

en demeure et l’acte de signification de la contrainte visent des montants différents ; que le bordereau d’envoi de la mise en demeure ne permet pas de valider le numéro qui figure sur la mise en demeure

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Cette même mise en demeure précise par ailleurs la nature des cotisations et contributions réclamées à M.

préalable et que la contrainte et la mise en demeure seraient nulles en ce qu’elles ne seraient pas motivées.

, avec les intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023, jusqu’à parfait paiement,1380 euros au titre des frais de recouvrement autres que des dépens et frais irrépétibles

par le cotisant et après imputation d'un paiement de 112,31 euros sur la tranche 1 des cotisations retraite de base, celles-ci s'élèvent à 715,69 euros pour les cotisations retraite de base et 1 820,35

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

juin 2022, du 28 juin 2023 et du 27 mars 2024,Les attestations de non-recours,Le contrat de syndic,La facture du syndic,La facture de l’huissier,Les frais de mise en demeure par avocat.

en demeure alors qu’il était bien précisé sur le courrier joint au chèque qu’il concernait les cotisations des non-salariés agricoles.

DIAC a mis en demeure Madame [F] [B] et Monsieur [E] [U] de régler l'arriéré s'élevant alors à la somme de 1050,22 €, sous un délai de huit (8) jours, les informant que « passé ce délai la location sera