’elle considère que les pannes d’ascenseur ont une fréquence anormale et que l’audit semble inadapté ; que lors de la panne du 11 août 2023, l’ascensoriste lui a indiqué que cette panne devrait durer au

Elle indique que la Sci discute du montant à régler parce que son assureur a fait application d’une règle proportionnelle de primes en raison de la non-conformité du contrat d’assurance aboutissant à réduire

Elle allègue que la clause attributive de compétence territoriale est étrangère au présent litige puisque la présente action est fondée sur l’existence de paiements indus et non sur le bail commercial

Le demandeur sollicite la condamnation de la société PACIFICA au paiement de la somme de 5.000 euros, au titre de la résistance abusive, au motif que l'assureur n'a pas clairement indiqué sa décision,

Dès lors, l’avenant n°1 ne modifie en rien l’équilibre du contrat initial, en ce qu’il concerne des missions complémentaires non prévues dans celles convenues initialement entre les parties.

condamnation en paiement.

S’agissant du non paiement d’une somme d’argent la force majeure ne peut être invoquée.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S.

De plus, le demandeur ne saurait invoquer le protocole pour en réclamer le paiement, ce document ne prévoyant pas l'éventualité de sommes dues à ce titre.

contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré

Elle indique que les époux [W] soulèvent une fin de non-recevoir au motif qu’ils n’ont pas intérêt à se défendre mais considère que la saisine du juge de la mise en état d’un incident est la preuve même

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

- Votre pièce n°3, annoncée dans le bordereau comme correspondant aux fiches de paie de Madame [O] [W], sont au nom de Monsieur [G] [V] [O] [W].

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

, ainsi que 5000 € au titre des frais irrépétibles, et les entiers dépens, - débouter les époux [P] de toute demande de délais de paiement.

euros TTC, intégralement payée.

Sur la nullité en conséquence du contrat de prêt, elle observe que les dispositions invoquées de l’article L. 311-32 du code de la consommation ne s’appliquent qu’aux crédits à la consommation et non aux

Elle rappelle également que malgré la confusion invoquée par la société BS HOME avec la société BS HOME COM, le contrat litigieux a bien été conclu par la société BS HOME dès lors que le devis mentionne

n'en porte pas le nom et ne précise ni ses modalités de réglage et d'utilisation, ni les précautions d'utilisation à respecter.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.