DB3E-W-B7K-N6OV N° Minute : 26/300 ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

Au soutien de ses prétentions, le requérant soutient que la notification de refus de prise en charge est manifestement infondée, dès lors que son affection est à l’origine d’une invalidité permanente supérieure

le 30 août 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 décembre 2025 notifiée le même jour à 09h51 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

du récépissé de notification ; le 07 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me DESCHAMPS Annélie ; le 07 Juillet 2025 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ

, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant avisé par email $

Attendu qu’aux termes d’un courrier électronique du 4 septembre 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

hospitalier LE : 01 Juillet 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 01 Juillet 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 01 Juillet 2024

hospitalier LE : 10 Avril 2025 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 10 Avril 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 10 Avril 2025 _

hospitalier [[[GRAON]]]Association ATM[[[GRAOFF]]] LE : 10 Avril 2025 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 10 Avril 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

- Les frais médicaux dont la caisse réclame le remboursement sont bien détaillés poste par poste dans la notification des débours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/00372 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2B N° de minute : 26/00231 RECOURS N° : Le Notification : Le A

J’estime que la notification est tardive.

BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT

Sur l'indu du 28 mars 2023 En l'espèce, la caisse soutient que la requérante a consulté la lettre de notification du premier indu du 28 mars 2023 le 3 avril 2023 sur son espace personnel, sans toutefois

Met les dépens à la charge du requérant.

le même jour à 15h00 ; édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 29 septembre 2025 notifiée le 30 septembre 2025 à 09h07, Attendu qu'il est rappelé à la personne

Lorsque l’acte n’a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique

du récépissé de notification ; le 08 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Aline JOLIVET ; le 08 Juillet 2025 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ