ACERTA - représentée par la SCP BTSG en la personne de Maître [L] [R] mandataire judiciaire de la société ACERTA - c/ S.C. [Adresse 1], S.A.R.L. SARL 18 BELLES FEUILLES DEMANDERESSE S.A.S.

L'obligation de délivrance ne s'applique donc pas à l'AGENCE DU CENTRE, liée par contrat distinct de gestionnaire mandataire à Mme [C].

BTSG prise en la personne de Maître [K] [M], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS sis [Adresse 5] S.E.L.A.F.A.

Le locataire est obligé, de par la loi, de laisser l'accès à son logement. Il ne lui appartient pas de faire procéder lui-même aux diagnostics.

Si le syndicat des copropriétaires aurait pu solliciter la désignation d’un mandataire successoral, tout comme les consorts [P] eux-mêmes, ceci n’est en aucun cas une obligation et n’affecte pas l’exigibilité

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

N° Portalis 352J-W-B7G-CYCCW N° MINUTE : 7 Assignation du : 27 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Maître [N] [G], ès-qualités de mandataire

L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire.

[R] [D], - que l’action en garantie contre les vices cachés engagée par l’acquéreur à l’encontre du mandataire est irrecevable.

En défense, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, soutient oralement les prétentions contenues dans son mail en date du 6 janvier 2023 et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

des tutelles du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a placé Monsieur [Y] [T] sous le régime de la sauvegarde de justice pour une durée d’un an et a nommé l’UDAF de la CORREZE ès qualités de mandataire

Il expose être propriétaire d’un bien qu’il loue et pour lequel son mandataire, l’agence CAPIMMO a encaissé pour son compte le loyer du mois d’octobre 2024 qui ne lui a jamais été rétrocédé et ce, malgré

provisoire de la SELARL MJ SYNERGIE, représenté par Maître [F] [M], mandataire judiciaire.

[M] [XI], Mme [JF] [YZ] [OA] ont été signés par les mandants mais pas par les mandataires.

La société ATLAS AUTOMOBILES déclare qu’elle a elle-même acquis ce véhicule via un mandataire, M.

Ce même jugement a désigné la SCP MANDATEAM en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire.

Elle ajoute que la société mandataire est effectivement tenue puisqu’elle a remboursé les sommes.

Par jugement en date du 25 mai 2022, la liquidation judiciaire de la société [14] a été prononcée et Maitre [R] [I] a été désigné es-qualité de mandataire liquidateur.

Seul l'obligation de paiement du placard/bibliothèque et le taux de TVA appliqué sont remis en cause.