Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

LE PREFET DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Monsieur [O] [R], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY PERSONNE RETENUE M.

LA PREFETE DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [H] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : première prolongation. OQTF du 03.06.2023.

A l’audience, Monsieur [P] [J] ne conteste pas l’absence de recours administratif préalable obligatoire.

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE

MOTIVATION En application de l’article 16 dudit code le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

LE PREFET DU [Localité 4] préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [W], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

partie.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal, statuant à juge unique après accord des parties, a entendu les parties en leurs demandes.

Fait à Paris le 18 janvier 2024 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Marie-Hélène PENOT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX02

[N] [B] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M.

; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : -

[B] [Z] [E] MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M.

[Z] [Y] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leur demandes.