TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 1/3 Proc collectives N° RG 23/15640 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7N Affaire : [Z] [S] N° Minute : Réouverture des opérations

l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE

L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

de justice du 24 juin 2025, Madame [V] [L], Madame [A] [L] et Madame [C] [O] a fait assigner la société MAIF devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de rendre les opérations

pour y procéder Maître [K] [D], notaire à [Localité 4] ; DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de VESOUL, tel que désigné par l'ordonnance de roulement, pour surveiller le déroulement des opérations

acte de commissaire de justice du 2 février 2026, la SARL ISOCONFORT a fait assigner la compagnie GROUPAMA D'OC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de rendre les opérations

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, [J] [X] demande au tribunal de: ordonner l’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial des époux [Y] et de la succession

Mme [R] étaient mariés sous le régime de la communauté légale jusqu'au [Date mariage 4] 2008 puis sous le régime de la séparation de biens jusqu'au prononcé du divorce ; Ordonne l'ouverture des opérations

de redressement prise sur la base des opérations de contrôle.

SUR CE, - Sur la demande d’extension des opérations d’expertise aux entités assignées En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

[B] et Mme [P] ont confié à la société J2M Habitat la réalisation des travaux de rénovation et d’isolation de leur maison d’habitation située au [Adresse 3] (49).

de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Christophe ALLOIN,, greffier Grosse, expédition à Me Julie BURDIN, Me Aurélien DUMAS-MONTADRE Délivrées le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, renvoie

à rénover après avoir réalisé des travaux sur les parties communes et de viabilisation de chacun des lots créés.

d’expertise amiable diligentées sur les désordres dénoncées en 2020 par la société KANAM GRUND ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 02 décembre 2024 à 13h40 dans l’attente de l’issue

Elle considère qu'elle doit donc vérifier que les opérations qu'elle effectue sont conformes à la réglementation en vigueur.

ces opérations.

[G] [P] a fait assigner Mme [M] [P] devant la juridiction de céans aux fins de voir réaliser judiciairement les opérations de liquidation partage de la succession de [F] [X].

Sur la responsabilité de la société COSTA RENOVATION La MAF soutient que le bâtiment à la réalisation duquel la société COSTA RENOVATION a participé est affecté de désordres de nature décennale constatés

de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.