état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5°) ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire de céans a, entre autres dispositions : - reçu la SA ALLIANZ IARD en son intervention volontaire ; - révoqué l’ordonnance de clôture et

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Sur les dépens La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 JANVIER 2024 N° RG 20/00193 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGIQ Code NAC : 28A JUGE

mesure d’instruction, d’autre part ; - Réserver les dépens.

la même ordonnance, l’aurait refusée ou limitée, avec la faculté pour ce juge, selon l’article 497 du même code de “modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire

L'article 789 du Code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir survenues et révélées avant le dessaisissement du juge de la mise en état doivent nécessairement être soulevées devant ce

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 février 2023. Par message adressé par RPVA en date du 13 novembre 2023, le conseil de la S.A.R.L.

d'adoption plénière rendu le 18 mars 2011) Selon ordonnance de non-conciliation en date du 31 décembre 2015, le Juge aux affaires familiales a : - jugé que les époux ont accepté le principe de la rupture