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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
670eaf011c3411ff345287a8
15 octobre 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier RG n°11152/23 - Page
Service des référés
67f6bbe0a9d5adc26061f522
9 avril 2025
de la demande en paiement au titre de la GAPD aux conditions suivantes : la demande en paiement « devra impérativement attester de l’existence d’une créance résultant d’un appel en garantie notifié par
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6dec
3 juillet 2025
Il résulte par ailleurs du corps des conclusions que la SCI FBI ne formule pas de demande de payement à hauteur de 4 059 euros mais s'oppose à la demande de paiement de la société BLANC CARRARE tant que
PCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
13 avril 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42b
Elle souligne que par le passé, le véhicule avait fait l’objet de deux expertises consécutives au sinistre de 2014 et que le dysfonctionnement du toit ouvrant avait déjà fait l’objet de recherches de pannes
Charges de copropriété
69d7f793cdc6046d47aef424
9 avril 2026
Ces dispositions d'ordre public instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu'elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
10 avril 2025
En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges (page 2).
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125
JCP
68715b2fd395d6ba9f2a41ef
7 juillet 2025
du loyer de novembre 2023 ; - 310 euros manquants sur le paiement du loyer de décembre 2023 ; - 210 euros manquants sur le paiement du loyer de janvier 2024 ; - 560 euros manquants sur le paiement du
Référés Civil
686842af4965b5d9df32766d
MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le
JAF Cab 8
67f839c0cf40727a004486a2
applicable aux prétentions ayant trait au prononcé et aux effets personnels du divorce ; ECARTE toutefois la loi marocaine pour ce qui concerne la demande en divorce de l’épouse comme contraire à l’ordre
696a8e3ccdc6046d47917c2d
12 janvier 2026
S’agissant des ordures ménagères, ils précisent que cette dernière s’élève à la somme de 246 euros dont ils sollicitent son paiement au prorata sur la période de location.
695c111475782d5f06e3eee3
5 janvier 2026
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223ad
Il indique que la société est une entreprise qui fait du négoce de paille et de fourrage et que Monsieur [P] avait déjà commandé de la paille en janvier 2024 mais que la facture avait été honorée.
TPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3
7 janvier 2025
TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBJX 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/
659eef006976f1c644e784c2
10 janvier 2024
L’ordre de service du 14 juin 2019 pour 475 000 euros HT n’est en revanche signé que par la société Roissy TP.
Pôle Civil section 2
68f2af04e97b8c182997a776
2 octobre 2025
En conséquence, le paiement du prix de vente de 25.000 euros étant justifié, Monsieur [H] [B] sera condamné à le régler à Monsieur [N] [B] et Madame [N] [Z].
PS ctx protection soc 4
685304bd3dab2c52f54ec0f7
2 avril 2025
[P] a payé la contrainte mais n’a pas reconnu son bien fondé en émettant des réserves avec son paiement. Par ailleurs, M.
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
les années paires, -la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour Monsieur [R] [B] [W] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre
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