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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

670eaf011c3411ff345287a8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier RG n°11152/23 - Page

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe0a9d5adc26061f522

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de la demande en paiement au titre de la GAPD aux conditions suivantes : la demande en paiement « devra impérativement attester de l’existence d’une créance résultant d’un appel en garantie notifié par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6dec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte par ailleurs du corps des conclusions que la SCI FBI ne formule pas de demande de payement à hauteur de 4 059 euros mais s'oppose à la demande de paiement de la société BLANC CARRARE tant que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que par le passé, le véhicule avait fait l’objet de deux expertises consécutives au sinistre de 2014 et que le dysfonctionnement du toit ouvrant avait déjà fait l’objet de recherches de pannes

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f793cdc6046d47aef424

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces dispositions d'ordre public instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu'elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec70ea89248182a58cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties comporte une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges (page 2).

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9aed33109fd079b65f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT - Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125

Source officielle
TJ

JCP

68715b2fd395d6ba9f2a41ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du loyer de novembre 2023 ; - 310 euros manquants sur le paiement du loyer de décembre 2023 ; - 210 euros manquants sur le paiement du loyer de janvier 2024 ; - 560 euros manquants sur le paiement du

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df32766d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande en paiement en paiement formée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

67f839c0cf40727a004486a2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

applicable aux prétentions ayant trait au prononcé et aux effets personnels du divorce ; ECARTE toutefois la loi marocaine pour ce qui concerne la demande en divorce de l’épouse comme contraire à l’ordre

Source officielle
TJ

JCP

696a8e3ccdc6046d47917c2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant des ordures ménagères, ils précisent que cette dernière s’élève à la somme de 246 euros dont ils sollicitent son paiement au prorata sur la période de location.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c111475782d5f06e3eee3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d6223ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique que la société est une entreprise qui fait du négoce de paille et de fourrage et que Monsieur [P] avait déjà commandé de la paille en janvier 2024 mais que la facture avait été honorée.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBJX 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/

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TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784c2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’ordre de service du 14 juin 2019 pour 475 000 euros HT n’est en revanche signé que par la société Roissy TP.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af04e97b8c182997a776

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence, le paiement du prix de vente de 25.000 euros étant justifié, Monsieur [H] [B] sera condamné à le régler à Monsieur [N] [B] et Madame [N] [Z].

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TJ

PS ctx protection soc 4

685304bd3dab2c52f54ec0f7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] a payé la contrainte mais n’a pas reconnu son bien fondé en émettant des réserves avec son paiement. Par ailleurs, M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040e074e929a9d8fd3136

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les années paires, -la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour Monsieur [R] [B] [W] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre

Source officielle

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