des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

GREFFIER : Madame Clémence CUVELIER, lors des débats, Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition.

Elle considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article 15 III alinéa de la loi du 06/07/89 , il est prévu une protection du locataire de plus de 65 ans ( âge apprécié au moment de l'échéance du contrat) , et dont les ressources

concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi.

1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation

de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une

Monsieur [F] [X] comparait lors de l’audience. Il précise avoir également payé le mois de mai 2025 mais n’a pas encore reçu la quittance. Son loyer est de 496,69 euros.

par la loi ; · Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 1383,78 € au titre des loyers et charges impayés au 23 décembre 2024, à parfaire ou diminuer suivant décompte au jour

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Il n’est donc pas possible de s’assurer que la saisie a été régulièrement notifiée à la société débitrice, ni d’apprécier si celle-ci a formé réclamation amiable auprès de l’administration dans le délai

loi ».

Par ailleurs, le congé comporte les mentions prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que sont l’offre de vente, le prix, les conditions de la vente et le rappel du délai de validité de l’offre

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

[E] [D] et Mme [G] [A] à lui payer:893,01 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers échus depuis lors jusqu'au présent jugement,à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération