En conséquence, il sera accordé un délai de 36 mois par des échéances de 17,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et

[U] [V] doit poursuivre le paiement de la pension alimentaire pour [H] qui poursuit toujours ses études, quand bien même elle percevrait un salaire au moins égal au SMIC.

aux termes du décompte figurant en pièce 2.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

mars 2026, à la somme de 1 020,80 €, échéance de février 2026 comprise.

Le bailleur produit un décompte démontrant que Mme [T] [U] et Mme [W] [R] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite (180,99 € + 136,30 €), la somme de 8 329,44 euros à la date du 27

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Il indique toutefois comprendre la mesure de soins et souhaiter la poursuivre le temps nécessaire. Il explique avoir pour projet, à terme, de retourner à son domicile, au sein de la résidence senior.

avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte sous seing privé du 4 avril 2013, la société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’

A défaut de paiement, d'un seul terme à son échéance exacte et d'inexécution de l'une ou l'autre des conditions du bail et un mois après simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter restée

Après réception d’un dernier avis avant poursuite, Monsieur [S] [H], en sa qualité de président de la société [2], a sollicité un échéancier de paiement auprès de l’organisme de recouvrement par courrier

desquelles elle ne se dit pas opposée à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète encore environ 2 mois.

MARCHAND, dont le siège social est sis 2 impasse Clos de Vausevin - 28600 LUISANT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

Elle actualise sa créance à la somme de 4025 euros à la date de l’audience, échéance de janvier 2026 incluse.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

[F] [B] et ses explications confuses à l'audience au terme desquelles il sollicite la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, s'en remettant à l'avis du médecin.

[Z] [R] et ses explications à l'audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète encore 6 jours environ.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.