En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire de plein droit (article VIII) prévoyant que le contrat de bail est résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin de faire

Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.

à la date du 08 novembre 2023 ; il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à usage d’habitation et des deux contrats de location d’un emplacement de stationnement accessoires au logement à compter

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 29 mars 2024, prenant effet le 11 avril 2024, la SCI ZAT a consenti un bail d'habitation à madame [P] [X] portant sur un immeuble à usage d'habitation

[P] [B] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 608,38 € outre provisions mensuelles sur charges de 157,77 € et le versement

En vertu de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

NEXT STOP un premier commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 40.144,61 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 11 juin 2018 à effet du 16 mars 2014, [O], aux droits de laquelle est venue la SA Noalis, a donné en location à [D] [Q] [R] un logement à usage d'habitation situé [Adresse

les échéances de septembre 2020 à mars 2021 d'un montant de 20.352,50 euros, -des régularisations de charges pour les années 2016 à 2019 d'un montant de 11.145,51 euros.

de location d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] (Nièvre), moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé d’un montant de 483,98 euros, provision sur charges comprises

Le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 22 page 14 du contrat).

C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 25 mars 2023, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de la [14].

L’article 1131 du même Code prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ».

Il n'existe aucune contestation sur la régularité du commandement de payer et sur l'absence de régularisation de ses causes dans le délai imparti, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de

Il conteste avoir commis la moindre faute.

[F] est l'un des nus-propriétaires, présente des traces d'humidité dont l'origine est contestée.

A l’audience du 5 mai 2025, MANCHE HABITAT, représenté par Madame [E] régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité de ses demandes.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

[S] [O] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle et ce jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés.

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n'est pas contesté par la société MAZADE PRIMEUR, doit donc être payé par le preneur au bailleur.