Il lui appartient également avant de dresser les actes, de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer leur utilité et leur efficacité.

Dans le cadre d’un tel projet il était nécessaire de prévoir la réalisation d’un ascenseur imposé par la législation depuis le 1er octobre 2019 au bénéfice des personnes à mobilité réduite.

, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation

M. et Mme [Y] ont confié la réalisation des travaux à la SARL BELSON AUTOMOBILES qui a estimé que ce remplacement n’était pas utile et a procédé à divers autres travaux, début 2024.

notamment des conditions d'activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de transmission électronique des documents concernés.

la réalisation à Monsieur [R] [V], expert.

bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

Ils ajoutent que les joints étaient en bon état quand ils ont confié leur véhicule et qu’aucune mise en garde particulière ne leur a été délivrée.

Madame [B] [N] soutient enfin que la SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEILS est dûment assurée dans le cadre de ses missions par la société AXA FRANCE IARD.

A la suite de la réalisation de ces travaux, la SASU TILLY ARCHITECTURE a transmis à Monsieur [D] [R] par deux courriels distincts du 26 octobre 2022, un certificat de paiement n°1 du montant stipulé,

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Elle conclut à une nouvelle évaluation de la part de responsabilité de son assurée.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande d’expertise médicale pour voir déterminer l’étendue de son préjudice corporel en lien avec l’accident.

En 2019, ils ont confié à la société Wesley Couverture la réalisation d’une terrasse comprenant la mise en œuvre d’une chape de 10 centimètres et la pose de carrelage, pour un montant total de 11.947,87

Elle demande à ce que l'expertise soit complétée des deux chefs de mission suivants : rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse

à l’Eurl Créasol la réalisation d’une terrasse en béton pour un montant de 3 906,63 euros.