Par ordonnance sur mesures provisoires du 14 mai 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation

Minute : 24/01976 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00986 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 20 janvier 2020, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance

Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 7] (ANGLETERRE) Représenté par Maître Aurore CRESSENT, Avocat au Barreau de Paris, #E0066 DÉFENDERESSE Madame [G] [V] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 6] Non

Madame [D] [G] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante assistée de Me Cathie PAUMIER, Avocat, #E1456 DÉFENDEUR Monsieur [V] [X] domicilié : chez ASSOCIATION [5] [Adresse 2] [Localité 3] Non

de non-conciliation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Par message notifié par RPVA le 5 mai 2025, le conseil de la société Baldeniat sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par conclusions postérieures à la clôture Monsieur [G] [T] demande d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, et prend de nouvelles conclusions dans lesquelles il ne formule plus aucune demande

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, REJETTE la demande de Madame [S] [P] tendant à la révocation

[I] [U] à l’égard de Mme [N] [C], RAPPELLE que l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2023 a été révoquée le 5 décembre 2023 avec nouvelle clôture intervenue le 2 avril 2024 ; DÉCLARE la juridiction

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [R] C / [D] [G] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

de non-conciliation en date du 27 janvier 2020,      Prononce  pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de:     Monsieur [Y] [V]

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2023 N° RG 22/08559 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEVW MOTIFS : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : En application des articles 15

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’ordonnance de clôture de la mise en état en date du 4 novembre 2025, et FIXE la date de clôture de la mise en état au 4 décembre 2025 ;   REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l’article

de l'ordonnance de clôture.