de Monsieur [X] [G] était irrecevable en ce qu’il n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 avril 2019 avant de saisir le présent pôle social.

Madame [P] [T] a formé un recours administratif contre les décisions de refus, ses recours ont été rejetés le 11 avril 2023.

Ils indiquent qu’il est constant que les problèmes de dégâts des eaux, de fuites et de fissurations qu’ils allèguent sont dus à un défaut de construction de l’immeuble.

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.

inexcusable n’est pas reconnue et que M.

inexcusable n’est pas reconnue et que M.

Le recours doit être formé par déclaration écrite qui précise, outre les mentions prescrites par l’article 933 du code de procédure civile, qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

[N] [Z] [E] [F], notifiée à l’intéressé le 07 avril 2026 à 20h00 ; Vu le recours de M.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue

Il a précisé que si la zone de chalandise était limitée à 200 mètres, le total des nouveaux logements édifiés ne s'élevait qu'à 205.

Il sera renvoyé à ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 18 juin 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que ceux

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2023, Monsieur [C] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.

[R] [M] enregistré sous le N° RG 25/02547 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] enregistrée sous le N° RG 25/02548 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

pour statuer sur son recours.

contre la décision de placement.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Par courrier du 29 juin 2022, la S.A. [5] a contesté l’imputabilité des arrêts de travail prescrits au titre du sinistre du 14 mars 2016 devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse.

Dès lors, il appartient à la commission de recours amiable saisie à tort de transmettre le recours à la commission de recours amiable compétente territorialement pour en connaître.

Le recours a été exercé devant la juridiction compétente dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Il sera en conséquence jugé recevable.