Plus précisément, il reproche à la CPAM d’avoir refusé de lui délivrer des copies des pièces du dossier de son salarié, de lui avoir interdit de prendre des photos desdites pièces et d’avoir limité son

ans en Lituanie, Que s'il justifie de sa qualité de salarié détaché en produisant une carte BTP du ministère du travail du plein emploi et de l'insertion valable 5 ans jusqu'au 11 avril 2029 , d'un

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, et le manquement à cette obligation à le caractère d'une faute inexcusable au sens

Mme [X] fait valoir que la caisse a refusé à tort le versement des IJ à compter du 18/02/2019 en se fondant sur le rapport d’expertise du Dr [J] rendu sur la première période de ses arrêts de travail en

, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ».

Par requête reçue le 20 janvier 2025 au greffe, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation du refus de reconnaissance de la maladie professionnelle du 3 août 2020.

de l'expertise ; - de retracer l'évolution des lésions de la salariée et dire si les arrêts de travail sont justifiés médicalement et sont en relation directe et unique avec l'accident du travail du

Cet arrêt de travail ne peut dès lors se rattacher aux conditions de travail par un lien suffisant.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°

Par requête reçue le 24 au greffe, la SAS [11] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du travail du salarié.

[T] [N] [N] le 31 août 2021 n'a pas le caractère d'un accident du travail et dit bien fondé la décision de la Caisse de refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle

Mme [F] fait état de la décision de la commission médicale de recours amiable du 23 janvier 2025 qu’elle indique avoir reçue le 17 février 2025 annulant la décision de refus de prise en charge de la nouvelle

[D] [E], salarié de la société par actions simplifiée [5], en qualité de conducteur de véhicules et d'engins lourds, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 25 juin 2023.

fois jugé par la Cour de cassation qu'un employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail met en péril l'état de santé du salarié et caractérise un harcèlement moral ; - des dommages

Transmis par RPVA à : Me GREGORY KUZMA FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [L] [K], salarié de la S.A.S.U. [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 11 février 2019, pris en charge par

[X] [P], salarié de la société [8] en qualité de conducteur poids lourds, mis à la disposition de la société [7], a été victime d’un accident du travail le 16 mars 2022.

des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 17 juin 2019.

Par requête reçue au greffe le 4 février 2026, Mme [P] [M] a formé opposition à l’ordonnance du juge commissaire.