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5 692 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le deuxième de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elles en déduisent que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité engagée contre un intermédiaire professionnel, sur le fondement d’un défaut d’information, doit

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d495d33109fd079b1807

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [K] [X], se disant née le 10 janvier 2000 à Laghouat (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6184cdc6046d471d2c21

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d4fc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du tribunal judiciaire de MONTREUIL, par acte d'huissier en date du 3 mai 2024, afin de voir : - déclarer la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée en ses prétentions

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f963730ea89248182a761e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie être subrogée dans les droits du bailleur.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041afc9ea95b316fe1e95

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192020ddb77892695c499

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189666

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu de l’article R. 211-4 2° du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978fbcdc6046d47d1ca32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b72978

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle estime en outre que son action en annulation de l’assemblée générale du 4 novembre 2022 n’était pas enfermée dans le délai de deux mois allégué par le syndicat des copropriétaires puisque le projet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6620138df05edb385fb2acd9

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

ans, la forclusion de l'action, de la date de déblocage des fonds, entraînant la nullité du prêt si elle est antérieure au délai de rétractation, ainsi que de la preuve de la remise à l'emprunteur d'une

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

69746a25cdc6046d4785d24c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Monsieur [M] [W] Copie exécutoire délivrée à : Me Gaëlle LE DEUN Copie

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe372cdc6046d475e435c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, régulière et bien fondée.

Source officielle
TJ

JCP

697c4bf0cdc6046d4736c121

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab55cdc6046d479bb98e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, en l’état des éléments apportés aux débats, l’action au fond du demandeur n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eadc21c0e53e790eca6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab6ecdc6046d478f8f1d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

Source officielle

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