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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
Elles en déduisent que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité engagée contre un intermédiaire professionnel, sur le fondement d’un défaut d’information, doit
Section des Référés
6866d495d33109fd079b1807
3 juillet 2025
L’action est donc recevable.
1/2/2 nationalité B
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.
65849123e41137cbf9fc82f6
65849136e41137cbf9fc853b
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [K] [X], se disant née le 10 janvier 2000 à Laghouat (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement
Chambre 5/Section 3
6a0b6184cdc6046d471d2c21
18 mai 2026
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter
Chambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d4fc
4 juillet 2024
du tribunal judiciaire de MONTREUIL, par acte d'huissier en date du 3 mai 2024, afin de voir : - déclarer la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée en ses prétentions
TPX POI JCP FOND
67f963730ea89248182a761e
10 avril 2025
En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie être subrogée dans les droits du bailleur.
661041afc9ea95b316fe1e95
5 avril 2024
1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires
PCP JTJ proxi fond
65a192020ddb77892695c499
11 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Service des référés
662bf101e266e89ef1189666
26 avril 2024
En vertu de l’article R. 211-4 2° du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles
4 ème Chambre civile
69d978fbcdc6046d47d1ca32
2 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
Elle estime en outre que son action en annulation de l’assemblée générale du 4 novembre 2022 n’était pas enfermée dans le délai de deux mois allégué par le syndicat des copropriétaires puisque le projet
PCP JCP fond
6620138df05edb385fb2acd9
17 avril 2024
ans, la forclusion de l'action, de la date de déblocage des fonds, entraînant la nullité du prêt si elle est antérieure au délai de rétractation, ainsi que de la preuve de la remise à l'emprunteur d'une
Chambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Monsieur [M] [W] Copie exécutoire délivrée à : Me Gaëlle LE DEUN Copie
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe372cdc6046d475e435c
, régulière et bien fondée.
JCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
régulière, recevable et bien fondée.
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab55cdc6046d479bb98e
22 mai 2026
Dès lors, en l’état des éléments apportés aux débats, l’action au fond du demandeur n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec.
PPEP Civil
67882eadc21c0e53e790eca6
14 janvier 2025
la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
8 avril 2026
Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29
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