En conséquence, Madame [T] [A] est titulaire à l'encontre de l'indivision d'une créance de 1.259,29 euros au titre de l'assurance habitation. 3.

Le Soumissionnaire doit indiquer dans son offre, les prix remisés (éventuellement calculés à partir de pourcentage de remise) qu'il consentirait en fonction du nombre de lots qui pourrait lui être attribué

13012 Marseille, domicile élu à l’étude de Me [L] [I], notaire associé de la SCP [L] [I] - AGNES MICHELIS - SEBASTIN JARDIN - LIONEL TREMELLAT - ALAIN HALIMI - LAURA ZERBIB - SANDRA ROSANO, notaire, titulaire

Il a indiqué en outre être parent de 4 enfants, être séparé non divorcé de Madame [M] [J] tout en précisant être le seul titulaire du bail.

des pièces produites que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont satisfaites puisque la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 30] est bien titulaire

que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,constaté la résidence séparée des époux depuis le 17 novembre 2021 ;constaté que la remise

À l’audience du 8 octobre 2024, la Société LOGEMLOIRET - représentée avec pouvoir par Madame [P] [L], employée de la personne morale – a actualisé la dette locative à la somme de 1.784,15 euros, hors frais

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de ses conclusions n°3 notifiées et remises au greffe par voie électronique le 31 octobre 2025, M.

seing privé établi le 27 janvier 2012, la Société d’HLM PHOCEENE D’HABITATIONS a consenti à Monsieur [N] [V] et Madame [Y] [B], un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3] et un emplacement

moment du renouvellement, date à laquelle s’apprécie la valeur locative A l’audience, la SCI IMMO FL, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 mars 2024 et remis

tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire

[B] [G] , titulaire du Bail, est occupant sans droit ni titre ; - Constater que la société RS AUTO est occupante sans droit, ni titre ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai

La CPAM de [Localité 10]-[Localité 12], régulièrement citée par remise de l’acte une personne se déclarant habilitée, n’a pas constitué avocat.

connue de l’enfant, et de prévenir Madame [G] [W] [K] [C] au moins 48heures à l'avance de l'exercice ou non de son droit ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire

 ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire

de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025 , signé par Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

les formes et les délais convenus par la promesse de vente, le mail du 06 octobre 2022 n’ayant pas été adressé par acte de commissaire de justice, par lettre recommandée avec accusé de réception pour remise

Ce solde débiteur n'a pas été régularisé malgré la lettre de mise en demeure adressée sans délai le 22 novembre 2023 par la banque à la titulaire du compte.

La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.