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2 475 résultats pour « société civile professionnelle de notaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

6686e3a8e74459e0c7ecfa12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les parties ont conclu et il convient, par application de l'article 1375 du code de procédure civile de statuer sur les points de désaccord avant de renvoyer les parties devant le notaire pour établir

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6766a2273490db10945a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

BELLA CASA, Société Civile Immobilière au capital de 1.200 € immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 498 302 272 ayant son siège social [Adresse 7], prise en la personne de l’un et/ou l’autre

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Toutefois, le projet notarié au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

69cede65cdc6046d47e8bf5f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-condamner la société Prisma Media aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2e0e74459e0c7ed812c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 18 juillet 2023, la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER demande au tribunal de : - Juger que la SCI LE JARDIN a manqué sciemment

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced384cdc6046d47e7e8ab

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7] Le Notifications aux parties en LRAR Expédition à la [8] JUGEMENT Prononcé le 01 Avril 2026, au Tribunal Judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses conclusions n°3 notifiées le 9 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] demande au tribunal de : vu les articles 1147 et 1792 du Code civil, - condamner in solidum la société

Source officielle
TJ

Pôle social

6698082cb60c111a421b7561

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[P] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels. - Sur les demandes accessoires : La société, partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de trois actes authentiques reçus respectivement les 31 mars 2010, 2 juillet 2010 et le 28 septembre 2010 par Me [I] [EF], notaire associé, membre de la société civile professionnelle [N] [FP

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré - BP108 - 13254 Marseille Cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0877f30025a66a0589

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

BNP PARIBAS domiciliée : chez Maître [C] [R] ADN NOTAIRES [Adresse 9] [Localité 10] non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat reçu par Maître [V], notaire, le 17 octobre 2007, le Crédit immobilier

Source officielle
TJ

Ventes

66abcfd39c59f43650015ea4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644, dont le siège social

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, société civile immobilière constituée par Monsieur [X] [Y] et Madame [G] [J] épouse [Y] (ci-après les époux [Y]), a vendu à Monsieur [C] [T] une maison à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f44827

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Toutefois, il ressort dudit courrier que la demande de prêt avait été faite, non au nom de M. et Mme [H], mais au nom d'une société civile immobilière 6mage, dont la constitution n’est pas même justifiée

Source officielle
TJ

Service des référés

69669caecdc6046d472da755

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société d’assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1] GIBRALTAR, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[D] [K] s’est porté caution solidaire de la société TARRIOTE pour l’autorisation de découvert accordée à la société TARRIOTE sur ce compte courant, dans la limite de 19.500,00 €.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b380b1d994348a6228

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société Groupe Immosphère et de Monsieur [S] [J] Madame [G] demande au tribunal, au visa des articles 1592 et 1992 du code civil, de retenir la responsabilité

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d8c2416523b9959b899

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant l’attestation délivrée le 5 janvier 2024 par Maître [H], notaire en charge du règlement de la succession, elle a laissé comme héritier, M.

Source officielle

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