la modification de destination de la partie du lot n°62 initialement destinée au local professionnel et modifiée en local d'habitation composé d'un logement duplex crée en RDC et de trois chambres, d'un

à usage d’habitation situé au Résidence JDE GAULLE-DUNANT-POLOUET 2 rue Armanda POLOUET 28200 CHATEAUDUN, pour un loyer mensuel de 307,49 € et 102,04 € de provision sur charges.

à Monsieur [I] [U] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] (01), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 352,84 euros, outre les charges.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 17 octobre 2018, l'OPH de [Localité 11] aux droits duquel vient l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à Mme [X] [V] [U] un local à usage

[M] [Y] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], et un emplacement de parking 57 situé à la même adresse au sous-sol, moyennant un loyer mensuel initial de 604 euros outre 90 euros de provision

anormal des locaux de sa part.

à usage d'habitation situé [Adresse 2] outre une cave pour un loyer de 1068,75 euros par mois.

d’habitation situé [Adresse 2].

PART EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 28 décembre 2021, la SA BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [C] [L] [R] (identité vérifiée à l'audience) et Madame [F] [U] [I] un appartement à usage

Tout d’abord, je tiens à préciser que j’ai bien pris en compte votre rappel concernant l’usage des box exclusivement destiné au stationnement de véhicules.

[B] [H] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4], d’une durée d’un an renouvelable. Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2024, Mme [A] [D] a donné congé à M.

d'habitation, situé au [Adresse 1], pour un loyer initial de 766,32 euros et des charges provisionnelles de 185,72 euros.

d’habitation (n°2) située [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 2.000€ hors provision sur charges.

[J] [X] un local à usage d'habitation numéro 12 au deuxième étage sis [Adresse 3] à [Localité 4] et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 406.71 euros, outre une provision sur charges de 53.99

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Par ailleurs, s’agissant de la loi applicable aux emplacements de stationnement, il sera rappelé que la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à mixte professionnel

d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 352,60€ augmenté des charges locatives d'un montant de 58,51€.

d'habitation n°31, situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 553,89 euros et une provision sur charges mensuelle de 97,65 euros.

seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Il indique que le bâtiment est ancien et dispose d’un local d’habitation attenant.