Elle fait valoir que le 7 février 2022, elle s’est effectivement vue contrainte de retirer les volets en bois de l’immeuble qui, « par leur poids et leur conception présentaient un danger pour les résidents

Elle indique avoir procédé à des travaux dans le logement alors qu’elle n’en avait pas l’obligation.

Elle souligne avoir été contrainte, du fait du manque à gagner faute de vendre le bien, de contracter deux prêts pour effectuer des travaux dans son logement personnel.

Mme [T] [L] allègue que des travaux effectués dans l’immeuble la prive de l’accès à sa chambre de service depuis 2018.

B – Sur les travaux affectant les parties communes L'article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

MS BATI RENOV ait entrepris les travaux, la S.A.S.

en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.

La durée effective des travaux a été fixée à 12 mois à compter de la date effective d'ouverture du chantier soit le 13 février 2018.

Selon l'article L7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou

Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure

Dès lors que les travaux sont nécessaires au fonctionnement des éléments d’équipement collectif de l’immeuble, le bailleur est tenu légalement de les entreprendre.

En effet, ces grosses réparations concernent les travaux relatifs à la structure et la solidité de l’immeuble, qui n’est pas affectée par les travaux réalisés qui concernent un changement d’affectation

Les demandeurs font valoir que la mesure d’expertise est justifiée par la nécessité de rechercher la preuve des faits relatifs aux aménagements dans les locaux loués et connaître la surface effective dont

Les stipulations du bail rappellent par ailleurs expressément que le preneur s’engage : - «b) À tenir les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état locatif et à effectuer à ses frais toutes

de remise en état suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la présente décision : o Travaux d'étanchéité du logement et de résorption de l'humidité, o Travaux de réfection

locaux loués n’étaient pas conformes à la destination d’école [6] et qu’elle a dû financer des travaux importants et non prévus pour mettre les locaux aux normes et pouvoir y exploiter une école.

matériel, et correspondant au montant des travaux pour la remise en état de l’appartement sinistré ; Condamner in solidum Madame [P], le Cabinet NEXITY LAMY et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

de réfection, de ravalement intérieur et extérieur, tous travaux prescrits par les autorités administratives, qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués même s’ils sont nécessités par des cas

Des vêtements, des jouets et des effets personnels ont été laissés. " L'imputabilité des dégradations relative au non désencombrement des lieux loués, à la locataire n'est pas contestable.

[B] [U] a unilatéralement promis à la société Concept Design Développement de lui vendre un immeuble d'habitation contenant 5 logements loués.