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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65833fab3ea7c8c1129c0649
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la lettre de notification, de contester l'indu devant la commission de recours amiable puis le tribunal, la demande en restitution de l'indu formée par la caisse est recevable et l’indu doit être validé
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c50596c9bad004f241
31 janvier 2024
31 janvier 2024
victime de « spoofing » (usurpation d’identité /numéro de téléphone), a refusé le remboursement des sommes débitées au motifs que « les opérations réalisées en vente à distance sécurisées ont été validées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Suivant ses conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : valider la contrainte en son montant réduit de 1 869,82 euros,condamner Monsieur [G] [I] au paiement de la somme de 1 869,82 euros,condamner Monsieur
Source officiellePS ctx protection soc 2
6661fe89d07d032eddae1f44
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, il ya lieu de valider la contrainte de la CAF pour son nouveau montant.
Source officielleCTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f47270
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de 15 203 €, outre la condamnation de M. [W] aux frais de signification de 74,48 €.
Source officielleCTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f47286
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A l’audience, l’URSSAF Île-de-France intervenant aux droits de la caisse déléguée conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de Mme [W] aux frais de
Source officielleCTX Protection sociale
6706db17f1d01e3c86f472bb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte pour un montant total ramené à 4 830 €, outre la condamnation de M. [F] [L] aux frais de signification de 96,51 €.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d09a603a69290b0832
3 juillet 2024
3 juillet 2024
général de décembre 2018, et de janvier, mars, mai, juin et juillet 2019, et signifiée à la SARL [3] le 26 avril 2023 ; Vu l'audience du 5 juin 2024, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243102fc178212f7e422
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence la contrainte sera validée en son entier montant et la société [6] déboutée de son recours.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4954a01215df762123
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il convient donc de déclarer son opposition irrecevable , de valider la contrainte du 24 février 2023 pour le paiement de l’indû à hauteur de la somme de 1433,85 euros, de le condamner au paiement de cette
Source officiellePS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, la contrainte du 15 décembre 2023 signifiée le 20 décembre 2023 à l’encontre de Madame [H] [I] sera validée en son entier montant.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Comme il attendait effectivement un colis, il précise avoir entré ses coordonnées bancaires et avoir validé le paiement avec sa carte AMERICAN EXPRESS.
Source officielleServ. contentieux social
671695a8b098d256e1fbdcca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM, représentée par son conseil, sollicite la validation des deux contraintes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba63ea43407b9fbc851
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, elle sollicite : - l’irrecevabilité de la demande de délais de paiement ; - la validation de la contrainte pour son entier montant à hauteur de 2 452 € et la condamnation de la
Source officielleJEX
68dec3fd6af9fd1f8094e298
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle indique avoir dû attendre la remontée au RGCU (Répertoire de gestion des carrières uniques), la validation effective de la carrière de l’assuré, l’enregistrement de cette validation par le fichier
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddfa6af9fd1f8096696c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
a demandé au tribunal de : - Déclarer recevable en la forme l'opposition à contrainte de Monsieur [H] [U] ; - Débouter Monsieur [H] [U] de son opposition et de ses demandes, fins et conclusions ; - Valider
Source officielleCTX Protection sociale
6966ae4bcdc6046d472eda30
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A cette audience, l'[6] a sollicité la validation de la contrainte délivrée le 31 mars 2025. Bien que régulièrement convoqué, M. [B] n'était ni présent, ni réprésenté à l'audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fe175782d5f06012064
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l’audience, l’Urssaf, représentée par son agent audiencier, demande la validation de la contrainte à hauteur de 7 102 €, étant tenu compte de la date de radiation de la société au 30 juin 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad78ea06f3cad90b8d54
7 octobre 2024
7 octobre 2024
A l’audience, l’U.R.S.S.A.F. demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La [6], représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de : Valider la contrainte en ce qui concerne le solde de l’indu d’allocation de rentrée scolaire pour un montant de 180,16 euros Condamner
Source officiellePage 29 sur 316